AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00216
6 février 2013
6 février 2013
de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques et connexes
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00004
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'entreprise applique la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. 3.
Source officielle