X... ne remplissait pas les critères relatifs à la seconde condition posée par l'article 1er, 3°, de l'annexe IV de la convention collective des entrepôts d'alimentation, puisqu'il ne disposait pas des

la qualité de cadre, au vu d'une définition abstraite de ce statut (arrêt attaqué, p. 6 § 1), sans référence aux critères posés par l'annexe IV, article 1er, 3°, de la Convention collective des Entrepôts

X... des primes de treizième mois au titre des années 1985 et 1986, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ressortait de l'article 17 bis de la convention collective des entrepôts d'alimentation que

collective des entrepôts d'alimentation ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée normale est

la qualité de cadre, au vu d'une définition abstraite de ce statut, sans référence aux critères posés par l'annexe IV, article 1er, 3°, de la Convention collective des Entrepôts d'alimentation applicable

X..., son ancien salarié, une indemnité de licenciement en application de la convention collective des entrepôts d'alimentation, au motif essentiel que l'activité principale de la société était la fourniture

collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, l'accord collectif

collective nationale des entrepôts d'alimentation, qu'en ne procédant pas à cette recherche, alors que la société SMEG indiquait dans ses écritures que la Convention collective nationale des entrepôts

COLLECTIVE NATIONALE, REGIONALE OU LOCALE, CONSTITUENT, EUX-MEMES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, AU SENS DE L'ARTICLE L. 132-1 PRECITE ET SONT SOUSCRITS AUX MEME CONDITIONS QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES

collective pour un horaire de 39 heures, violant ainsi les articles 5 et 6 de la Convention collective des entrepôts d'alimentation, d'où il résulte que la durée hebdomadaire du temps de travail effectif

collective pour un horaire de 39 heures, violant ainsi les articles 5 et 6 de la Convention collective des entrepôts d'alimentation, d'où il résulte que la durée hebdomadaire du temps de travail effectif

L'entreprise est soumise à la convention collective des entrepôts d'alimentation ; elle comprend plus de 11 salariés. La moyenne mensuelle des salaires de [I] [C] s'établit à 3.792 €.

la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire laquelle a le 12 juillet 2001 fusionné avec la convention collective des entrepôts d'alimentation pour devenir la convention collective

collective relatif aux avantages professionnels définissant ainsi le salaire plein tarif, exclusivement visé aux articles 7, 8, 10 et 11 des annexes I et II de la Convention collective nationale des entrepôts

de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire d'une convention collective par

de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire d'une convention collective par

collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, a travaillé jusqu'au 31 mai 1984, date de son départ pour accomplir son service national ; que, le 2 septembre 1986, il a saisi la

X... fait grief au jugement attaqué, statuant après cassation, d'avoir dit que la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation prévoyait une période d'essai d'un mois et de l'avoir, en

la société Pyrelac à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires, de prime et de congés payés ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er et de la Convention collective nationale des

collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation et de l'avoir