laitière de Chauvigny, devenue la coopérative Poitou-Lait, et licencié pour cause économique le 1er octobre 1983, M.

l'employeur à son obligation de reclassement ; Monsieur X... peut en conséquence prétendre au paiement d'une indemnité de préavis correspondant à 2 mois de salaire, en application de l'article 50 de la convention

L'entreprise est soumise à la convention collective des coopératives laitières agricoles ; elle comprend plus de 10 salariés. La moyenne mensuelle des salaires de [F] [V] s'établit à 2.092,03 €.

[C] [K] a été embauché comme chauffeur ramasseur de lait à compter du 1er septembre 1988 par la Coopérative Agricole Laitière des Hauts du Val de Saône qui est devenue pour son activité de ramassage la

Elle fait application des dispositions de la convention collective des coopératives laitières et SICA.

ENTEND TROUVER LA PREUVE DE LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 NE CONTIENT AUCUN ENGAGEMENT

collective nationale des coopératives agricoles laitières, l'agent de maîtrise ou le technicien qui occupe temporairement un emploi a droit à une indemnisation forfaitaire à préciser au niveau de l'établissement

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.115, et 88-45.117 à 88-45.156 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières

collective nationale des coopératives agricoles laitières, prévoyant une prime d'ancienneté et précisant que les périodes de travail dans l'entreprise , antérieures à la dernière conclusion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des sociétés coopératives laitières Charentes lait, dont le siège social est ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des sociétés coopératives laitières Charentes-lait, dont le siège est .

collective nationale des coopératives agricoles laitières, en retenant, d'une part, pour le calcul de l'assiette de l'indemnité de licenciement, le salaire défini par l'article 53 de la convention collective

collective nationale des coopératives agricoles laitières ; qu'après avis de la commission sociale de la Fédération nationale des coopératives laitières sur l'interprétation de ces dispositions conventionnelles

collective nationale des coopératives agricoles laitières, et que l'évaluation des qualités professionnelles du salarié avait été faite par le directeur de l'établissement après avis de ses supérieurs

L'entreprise comporte plus de 11 salariés et la convention collective applicable aux relations contractuelles est la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984.

ce titre un caractère dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble les articles 50 et 53 de la convention

collective nationale des coopératives agricoles laitières, une prime de fin d'année est instituée pour les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, laquelle est assise sur le douzième du salaire

La société Yoplait France applique la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières. Par courrier en date du 8 septembre 2010, M.

III) Sur le rappel des primes d'ancienneté Le salarié se réfère à l'article 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, prévoyant une prime d'ancienneté et précisant