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14 résultats pour « convention collective des cabinets d'odontologie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1569ba5988459c51b89

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

collective des cabinets et laboratoires dentaires ; qu'un accord spécifique à la profession d'assistante dentaire faisant référence à la convention collective du personnel des cabinets dentaires a été

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa46a

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une prime de secrétariat, alors, selon le moyen, que celle-ci était due en application de l'article 105 chapitre de la convention

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdb0

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

ainsi répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721897

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

dentaire un emploi d'assistant dentaire dit "ancien régime", au sens de la convention collective du personnel des cabinets d'odontologie du 24 septembre 1983, Mme X... faisait valoir que le développement

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6469

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que les dispositions de la convention

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f267

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires, cabinet d'odontologie, définit en effet la profession de technicien de laboratoire dentaire comme celle qui consiste

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d4186cdc6046d4744842b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La convention collective applicable est celle du personnel des cabinets d'odontologie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500786_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

celle prévue pour la zone UC qui ne peut excéder 70% de la superficie totale de l'unité foncière ; ce cabinet médical privé n'appartient pas à la catégorie des " équipements d'intérêt collectif et services

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d5ced30a8f56173820f

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Il applique la convention collective des cabinets de chirurgie dentaire et occupait moins de 11 employés lors des faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504258_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

médical privé ne pouvait être assimilée à une construction à usage de service public ou d'intérêt collectif, la main levée de la suspension s'impose.

Source officielle
CA

6e chambre

60322bd4b39bfa62af223aa9

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

[B], le salarié poursuivant ses études cliniques d'orthodontie à l'université [Établissement 1], effectuait deux vacations par semaine en qualité de praticien associé stagiaire au service d'odontologie

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de l'association Action praticiens hôpital. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2.2.1.1. de la convention collective nationale des centres de lutte contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01378

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Soit une rupture conventionnelle soumise à l'agrément de l'inspection du travail, solution moins coûteuse pour l'entreprise, mais qui me mettrait dans une situation financière délicate (différentiel de

Source officielle