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4 010 résultats pour « convention collective de travail du 20 août 1952 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007799713

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

, l'inspecteur du travail doit tenir compte des stipulations des conventions et accords collectifs de travail qui sont applicables dans l'entreprise à la date à laquelle il prend sa décision, alors même

Source officielle

Page 1 sur 201

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CC

soc

613720cdcd580146773ee7e9

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

collective et, partant, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'article 58 de la convention collective, relatif aux conditions d'octroi de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00042

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950 est applicable à la relation de travail. 2.

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a50

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

" bénéficiant au 31 décembre 1999 de l'intégralité de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, entrent dans le champ d'application de la présente convention

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd9f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles galeries du 30 mars 1972, ainsi que le paragraphe 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001105206

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Bernard BOULOGNE, né en 1954 et résidant à Quetigny,        M. Denis BRAVIN, né en 1959 et résidant à Dijon,        M.

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7f1c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

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CC

soc

61372445cd58014677414184

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes que la convention collective nationale de travail

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soc

613721bfcd580146773f6cdb

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

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613721bfcd580146773f6cda

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

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soc

613721c0cd580146773f6dbf

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

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CC

soc

613721c0cd580146773f6e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

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soc

613721adcd580146773f5f2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d1d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

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CC

soc

6137266acd5801467742566d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

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soc

613721becd580146773f6c32

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui

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