AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007799713
28 janvier 1991
28 janvier 1991
, l'inspecteur du travail doit tenir compte des stipulations des conventions et accords collectifs de travail qui sont applicables dans l'entreprise à la date à laquelle il prend sa décision, alors même
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soc
613720cdcd580146773ee7e9
26 mai 1988
26 mai 1988
collective et, partant, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'article 58 de la convention collective, relatif aux conditions d'octroi de l'indemnité
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