collective de l'enseignement privé à distance ; Attendu que pour condamner l'Institut national d'enseignement par correspondance (INEC) et l'Institut national d'enseignement privé à distance (INED)

sa décision de base légale au regard des articles 4.3.1., 5.1.2., 6.2.1. et 6.4.1.1. de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007.

Accord collectif relatif à l'application et à l'adaptation de la convention collective de l'enseignement privé indépendant au sein d'Edukéa et portant sur le temps de travail

Annexe Convention collective de l'enseignement privé à distance (ex-IDCC 2101) (Avenant n° 34 du 19 octobre 2016)

Accord du 13 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat

collective de l'enseignement privé à distance ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'une indemnité de préavis de trois mois de salaire, prévue par la convention collective pour les

et que le poste à mi-temps de proviseur et d'enseignant en langue n'était pas prévu par la convention collective de l'enseignement privé hors contrat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4.4.1, 7.6 et 7.7 de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 27

collective des organismes de formation à titre principal, et de la convention collective de l'enseignement privé indépendant à titre subsidiaire : 1 000,00 € Net - Rappel de salaire compte tenu de la

collective de l'enseignement privé indépendant ([3]).

collective nationale de l'enseignement privé, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir appliqué la convention collective nationale de l'enseignement

Il ajoute que la convention collective de l'enseignement privé indépendant ne s'appliquant pas, M.

paie d'une convention collective "association loi 1901" procédait d'une erreur manifeste a exactement retenu que la salariée ne pouvait revendiquer l'application de la convention collective de l'enseignement

collective applicable, n'a pas légalement motivé sa décision au regard de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance en date du 17 mars 1986, violant ce texte, ensemble l'article

collective de l'enseignement privé hors contrat dispose que « dans l'enseignement secondaire, technique et supérieur, tels que définis dans le champ d'application de la présente convention collective,

convention collective nationale de l'enseignement privé, à distance, les juges du fond ne pouvaient se borner, sans autrement motiver leur décision sur ce point, à affirmer de manière générale que l'activité

par petits groupes, Mme d'Y... a été mise à la retraite, à l'âge de 65 ans, avec un préavis de trois mois, par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à l'article 2 de la convention collective de l'enseignement

F... ne font référence à aucune convention collective et que les bulletins de paye délivrés mentionnent qu'aucune convention collective n'est applicable dans la relation de travail ; [ ] la convention