collective nationale du commerce de gros, statut agent de maîtrise, qui lui a été accordé ; que M.

La convention collective applicable est la convention du commerce de gros.

collective nationale du commerce de gros et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1-a de l'avenant n°2 de la convention collective nationale du commerce

condamnée à payer à son ancien salarié un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, par application de l'article 2 de l'annexe "cadres" à la convention collective des entreprises de

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 2020), Mme [H], engagée par la société Walinvest le 13 mai 2014 en qualité d'assistante de direction, agent de maîtrise niveau 6 échelon 3 de la convention collective

de maîtrise, techniciens et assimilés) de la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970 modifiée ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature

collective nationale des commerces de gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié

[E] d'être repositionné au niveau 7 statut cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, - condamné la [4] à verser à M.

Le salarié occupait en dernier lieu le poste d'adjoint responsable transport appartenant à la catégorie des agents de maîtrise, niveau cinq de la convention collective nationale du commerce de détail et

de maîtrise, de l'annexe II de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; que déclarée inapte à son poste, aux termes d'un seul

Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 28 juillet 1975.

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, modifié par l'accord du 6 novembre 1978, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu,

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 10 décembre

En 1998, lors d'un changement du système de classification mis en place par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, elle a été classée comme employée

présente convention", de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relative aux agents de maîtrise et techniciens (version en vigueur

collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont classés au niveau VI échelon 2 les agents de maîtrise assumant la responsabilité d'une équipe de

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et les a violées ; 3°/ que la convention collective n'exige pas que le manageur de rayon 1 ait un objectif financier