Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à un découvert

X..., ayant exercé leur activité d'avocat, de 1985 à 1992, dans des locaux professionnels communs qu'ils avaient pris en location sans établir de convention écrite pour la répartition des charges entre

somme au titre de ses honoraires ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en restitution de la somme retenue et d'une provision préalablement versée, alors qu'il constatait l'absence de convention

de son compte courant, a judiciairement contesté la situation de ce compte en prétendant que les intérêts qui y avaient été débités devaient être recalculés par référence au taux légal, faute de convention

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare irrecevables les demandes de la SARL Entreprise Roussel pour défaut de qualité à agir, infirme le jugement déféré en son intégralité et condamne la SARL Entre

Jean-Louis Y..., conseil juridique, d'abord en tant que stagiaire du 1er juillet 1983 jusqu'au 30 septembre 1983, puis en tant que collaboratrice stagiaire à compter du 1er novembre 1983, par convention

ses découverts ; Attendu que pour décider que le compte n'a pu être productif d'intérêt qu'au taux légal, l'arrêt retient que si les demandes en restitution d'intérêts fondées sur l'absence de convention

La cour d'appel infirme le jugement entrepris, déclare le conseil de prud'hommes de Paris incompétent matériellement pour connaître du litige, et renvoie l'affaire au tribunal de commerce de Paris. El

O..., l'ordonnance retient qu'à défaut de la convention écrite rendue obligatoire par les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 6 août 2015, entrées en vigueur

d'un prêt professionnel que celle-ci lui avait consenti le 27 juillet 1993, la Société générale de la ferme Drac ouest a contesté devoir les agios qui lui avaient été facturés, d'après elle sans convention

chauffeur de la société Drouet, retient qu'en l'état de simples allégations sur l'existence et la ratification d'une telle clause pour des opérations antérieures mais distinctes et en l'absence de convention

société GBR a payé à la banque une somme de 700 000 francs; qu'ensuite, la société GBR a réclamé à la banque le remboursement du montant des intérêts prélevés sur son compte en invoquant l'absence de convention

somme de 750 000 francs, majorée des intérêts et agios; qu'ensuite, la société GBR a réclamé à la banque le remboursement du montant des intérêts prélevés sur son compte en invoquant l'absence de convention

somme de 750 000 francs, majorée des intérêts et agios; qu'ensuite, la société GBR a réclamé à la banque le remboursement du montant des intérêts prélevés sur son compte en invoquant l'absence de convention

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec rejet des demandes reconventionnelles du demandeur et condamnation de ce dernier à payer à l'intimée la somme de 2 000 € au titre de l'

publicité de la marque "Cortal" ; que ce contrat a été tacitement reconduit, puis a donné lieu, dans le courant de l'année 1996, à de nouvelles négociations qui n'ont pas débouché sur une nouvelle convention

à l'Inédit français, au titre de la rémunération que devait verser Leading à son "master-franchisé" ; que, malgré la demande de l'Inédit français, pour confirmer cette pratique il n'y a pas eu de convention

Par lettre du 21 septembre 2015 la société CEGIS a écrit à la société PROJET.PC d'une part ne jamais lui avoir donné pouvoir ou mandat quelconque de la représenter dans l'affaire des 2 propriétés ; elle