pas observées" (recopie de l'arrêt tel que rédigéé ; "1°) alors qu'il résulte de la "note complémentaire" du procès-verbal établi par le contrôleur du travail le 18 septembre 1987, que deux contrôles

C... et les sociétés prévenues coupables du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail ou contrôleur du travail, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il est constant qu'il n'a

procès-verbal 08110 » du 19 septembre 2008 établi par un contrôleur du travail et joint en « annexe 1 ».

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal du contrôleur du travail, base de la poursuite, que le syndicat CFDT et Marthe Y..., alors salariée d'une société dirigée par Marc Z.

Le 19 février 2015, un second contrôle a été mené par un contrôleur du travail de la DIRECCTE, accompagné d'un inspecteur de l'URSSAF sur un chantier de construction de logements situé [Adresse 6] à [Localité

de contrôler les horaires de travail de son personnel ; "qu'elle a ainsi commis le délit prévu et réprimé par l'article L. 631-1 du Code du travail ; "que lors de son contrôle du 7 juillet 1993,

Cédric Z... a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable et

mutualité sociale agricole et à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail, la seconde du chef de travail dissimulé ; qu'après avoir rejeté une exception de nullité, les premiers

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes ; "aux motifs que les constatations du contrôleur

proposée par le prévenu, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'intéressé n'a pas contesté avoir eu connaissance du procès-verbal du contrôleur

du travail n'a donc pu effectuer aucune vérification ; que lors du contrôle réalisé sur place le 21 décembre 1999, le contrôleur du travail constatait que Jean X..., s'il avait supprimé le système de

Didier C..., contrôleur du travail rattaché à la 12ème section de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine, territorialement compétente ; que le procès-verbal comporte, conformément à ces instructions

déclaration de culpabilité prononcée contre Christian X... manque de base légale au regard des textes susvisés"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'une vérification effectuée par un contrôleur

, peut être dressé tant par l'inspecteur du travail que par un contrôleur du travail ; qu'il ne saurait être reproché par suite aux fonctionnaires d'avoir, dans un souci d'efficacité procédé ensemble aux

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

du travail sont bien réunis en l'espèce ; que, d'autre part, il ne peut être valablement soutenu que M.

Z... coupable du délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail ; "aux motifs adoptés que le défaut de réponse aux courriers de l'inspection du travail, la stratégie de fuite

et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de copie de la lettre d'observations du contrôleur du travail adressée à la gérante de la société X, à la suite du contrôle réalisé