les constatations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre 1 du Code de la sécurité sociale, donc à l'article

indépendant pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et lui a réclamé par mise en demeure du 1er octobre 2001 le paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, de la contribution

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juillet 2019), à la suite du calcul des cotisations et contributions sociales définitives dues par M. U...

Il est redevable de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des

Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), venant aux droits du RSI pour le recouvrement des cotisations et contributions

sociale de solidarité des sociétés pour les années 2011, 2012 et 2013 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste

de sommes versées de 2012 à 2013 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen

L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toutes les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter dont notamment, au 2°, les sociétés à responsabilité

sociale, les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires

sociale, les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires

34 de la Constitution ; qu'en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature

de sommes versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue une imposition

de sommes versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne le refus opposé à la société du bénéfice de la minoration d'assiette de la contribution sociale de solidarité, prévue par ce texte. 4.

résulte de la combinaison des articles L. 651-8 et D. 651-20 du Code de la sécurité sociale que si les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité relèvent des juridictions du contentieux

20 mars 2023 reçue le 22 mars 2023, l’Urssaf d’Ile de France a mis en demeure la SARL [4] de lui régler la somme de 3307 euros représentant 3144 euros de cotisations et contributions sociales et 163 euros