correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui, dans les poursuites par elle exercées contre la SARL "SERAPI", Sabine Z..., épouse Y... et Pascal X..., pour infractions à la législation sur les contributions

X... , contre l'arrêt n° 82 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 1er février 2016, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infraction à la législation sur les contributions

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal, diverses infractions à la réglementation des contributions indirectes.

A la suite d'un contrôle de l'un de ses entrepôts, l'administration des douanes lui a notifié diverses infractions à la réglementation des contributions indirectes en raison de la tenue erronée de sa comptabilité

Bracke, contre l'arrêt n° 85 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 1er février 2016, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infraction à la législation sur les contributions

[D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 1er juillet 2024, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné

du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes à des amendes douanières et des pénalités fiscales, donné acte au deuxième de son désistement d'appel, relaxé M.

X..., le 25 novembre 2009, et l'inventaire réalisé le 6 mai 2010 ; que société Fourcas Loubaney et son gérant ont été cités par l'administration des douanes pour infractions aux contributions indirectes

à la législation sur les jeux de hasard, les cinq premiers respectivement à 15 000, 15 000, 10 000, 10 000 et 15 0000 euros d'amende, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

qui, dans la procédure suivie contre ce dernier ainsi que contre Aimée A..., Edmond B..., Damien Z... , Michel C... et la société Z... et compagnie du chef d'infraction à la législation sur les contributions

Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Matrix, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects

Alain Z..., - La société Domaine Michel Z... et fils, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

boissons, dont le gérant était José Y..., a été mise en liquidation judiciaire le 13 novembre 1990, Me Z... étant désigné comme mandataire liquidateur ; que le 14 décembre suivant, l'Administration des contributions

, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant relaxé Christian X..., Gérard Y... et la société VINS DU CONCOURS, du chef d'infractions à la législation et à la réglementation sur les contributions

du Centre, et du directeur général des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M.

près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour, 5e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions à la législation sur les contributions

Jean-Michel X... du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a rejeté ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats

MOUILLARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS