travaux publics et de la société BTP prévoyance ; que l'URSSAF de l'Indre a notifié un redressement à la société, en considérant que les primes d'assurance payées par celle-ci constituaient une contribution

à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties

des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré, dans les limites d'une fraction

des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré, dans les limites d'une fraction

au financement des prestations complémentaires de retraite ; Attendu que, pour accueillir le recours de la société, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le fait que le législateur ait imposé

de la commune, l'arrêt énonce que les contributions litigieuses correspondent, pour les personnels concernés, à des contributions patronales versées en vue du financement d'un régime complémentaire de

patronales finançant des prestations complémentaire de retraite et de prévoyance, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ce point, l'affaire

AUX MOTIFS QUE sur le dépassement des limites d'exonération des contributions patronales finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ; que selon l'appelante, jusqu'au 1er janvier

au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés ressortissant du régime général de la sécurité sociale sont soumises à cotisations pour leur partie excédant 85 % du plafond

au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré dans les limites d'une fraction du plafond de sécurité sociale

, était consenti aux salariés qui en bénéficiaient en contrepartie du travail accompli pour la société; qu'elle en a exactement déduit que les primes versées par cette société constituant une contribution

complémentaire lorsque les salariés bénéficiaient du versement anticipé des prestations de retraite en cas de cessation définitive de toute activité professionnelle consécutive à un arrêt de travail ou

au financement de prestations complémentaires de retraite ; Attendu que, pour accueillir le recours de la société KPMG, l'arrêt attaqué retient essentiellement que si la prise en charge par l'employeur

l'employeur, était consenti aux salariés bénéficiaires en contrepartie du travail accompli pour la société; qu'elle en a exactement déduit que les primes versées par cette société constituaient une contribution

des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumises à cotisations pour leur partie excédant 85

au financement de prestations complémentaires de retraite ; Attendu que pour accueillir le recours de la société KPMG, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la CAVEC est pour les experts-comptables

au financement de prestations complémentaires de retraite ou de prévoyance ; Attendu que pour accueillir le recours de la Société française de révision, l'arrêt attaqué retient essentiellement que

financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés ressortissants du régime général de sécurité sociale sont soumises à cotisations pour leur partie excédant 85 % du plafond de