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2 résultats pour « contrefacon des sceaux, billets, timbres et marques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255dcd5801467741d127

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Jean-François, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 mars 1991, qui l'a condamné, pour recel et usage de sceaux, timbres ou marques contrefaits d'une autorité quelconque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1114JUD001996117

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

  » Article 213 «   L’application des peines portées contre ceux qui auront fait usage des monnaies, effets, coupons, billets, sceaux, timbres, poinçons, marques, dépêches télégraphiques et écrits

Source officielle