; Attendu que cette compagnie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie contre la société La Comtoise, alors, selon le moyen : 1 / qu'un même risque peut être couvert par plusieurs

, le contrat d'assurance « garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers

le paiement de la créance correspondant au capital-décès fixée au passif de la société SAGE, alors que, d'une part, la garantie de l'AGS n'est due qu'à la personne même du salarié; qu'en décidant que

contre les sociétés Z... et Poimboeuf ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de retenir sa garantie et

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les primes d'assurance versées par une collectivité territoriale pour se garantir contre le risque d'avoir à verser à ses

à garantir la responsabilité décennale des constructeurs, qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que les désordres objet de réserves à la réception avaient donné lieu

André X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en garantie contre l'éviction qu'il formait contre M.

rejeter ses autres demandes, alors « que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la

de restitution d'acompte et des garanties de bonne fin, toutes stipulées à première demande ; que la Banque française du commerce extérieur (la BFCE), a contre-garanti, avec la même stipulation, la

contre les charges occultes est une application du principe général de la garantie contre l'éviction, dont l'obligation légale est d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue ; qu'en

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. et Mme XK... de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent

qu'il n'y avait pas lieu d'examiner sa demande, plus subsidiaire encore, d'appel en garantie contre la société Prodemo et son assureur. 16.

La MAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en garantie contre les sociétés Axa France IARD et Allianz IARD, alors « qu'une partie assignée en justice peut en appeler une autre en garantie

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir Mme [W] des condamnations prononcées contre celle-ci, alors : « 1°/ que lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors

Y... de la condamnation au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent condamner une partie à en garantir une autre des condamnations prononcées contre cette dernière

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société AOK et le Fonds de garantie ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

N..., maître de l'ouvrage, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en cause d'appel, l'entreprise de couverture précisait que son "appel en garantie" contre le fournisseur des matériaux

Y... avait été appelé en garantie par l'emprunteur sur l'action principale engagée par la banque et que celle-ci n'avait formé aucune demande contre lui, a violé l'article L. 311-22 du Code de la consommation