Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 181 résultats pour « contravention relevée au moyen d'un appareil automatique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 181 résultats pour « contravention relevée au moyen d'un appareil automatique »
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Article L3333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du ministre de la justice
Article 529-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué
Article A37-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation.
Article L130-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi jusqu'à preuve du contraire
Article PS 43
Moyens de secours En aggravation de l'article PS 29, § 1. a) les extincteurs portatifs sont répartis judicieusement à raison d'un appareil pour quatre véhicules.
Article 1
d'appareils de contrôle automatique homologués, les infractions prévues à l' article R. 130-11 du code de la route ; 2° Procéder à l'enregistrement et à la conservation des données recueillies par l'agent verbalisateur au moyen d'appareils électroniques
Article R323-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne non autorisée par le gestionnaire du réseau public d'électricité : 1° De pénétrer par quelque moyen que ce soit dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dépendance
Article MS 4
Différents moyens d'extinction Les moyens d'extinction sont choisis parmi les suivants : - robinets d'incendie armés ; - déversoirs ponctuels ; - éléments de construction irrigués ; - bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau ; - colonnes
Article L3333-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou lorsque la constatation d'une
Article MS 3
Les moyens d'extinction sont choisis parmi les suivants : Robinets d'incendie armés ; Déversoirs ; Rideaux d'eau ; Bouches d'incendie et points d'eau privés ; Colonnes sèches ; Installations fixes d'extinction à commande automatique ou manuelle
Article 229-III.06
Bouées de sauvetage 1 Les bouées de sauvetage, les appareils lumineux à allumage automatique et les signaux fumigènes à déclenchement automatique des bouées de sauvetage doivent être d'un type approuvé.
Article 228-4.23
Lorsque d'autres appareils auxiliaires indispensables à la propulsion nécessitent l'installation d'appareils de réserve, ils doivent être munis de dispositifs de permutation automatique permettant de brancher ces appareils.
Article Annexe
L'agent (e) d'intervention intervient en autonomie sur les appareils de distribution automatique de l'approvisionnement (la continuité de service) à la maintenance (le maintien du fonctionnement).
Article A37-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 25
Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa présence peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-11
Article 3
La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques. Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte.
Article A37-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78
Le procès-verbal de constatation dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé est établi conformément aux dispositions du présent article. I.
Article 214-3.01
Tous les appareils de levage et moyens de manutention visés par la présente division doivent être d'une conception soignée et d'une résistance adaptée à leur utilisation, y compris les appareils de manutention des engins sous-marins et les nacelles de
Article EL 13
Toutes dispositions doivent alors être prévues pour assurer l'évacuation rapide du diélectrique s'il vient à se répandre et son extinction automatique s'il vient à s'enflammer.
Article L321-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 99
Les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, dénommés machines à sous, s'entendent des appareils automatiques de jeux d'argent et de hasard qui permettent, après utilisation d'un enjeu monétisé, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage
Article 1
La déclaration prévue à l'article 33 de la loi de finances pour 1982 est souscrite en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont mis en service
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