Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 215 résultats pour « contravention aux prescriptions d'un plan de chasse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 215 résultats pour « contravention aux prescriptions d'un plan de chasse »
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Article R428-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ; 2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;
Article R428-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives : 1° A l'agrainage et à l'affouragement ; 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée
Article L425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; 2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer
Article R425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et sont transmises selon les conditions fixées
Article R332-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
Article L425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 25
Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.
Article R424-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas accompagnés de l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de l'article R. 425-11.
Article R425-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils.
Article R425-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
I.- Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.
Article 1
des chasseurs des plans de chasse.
Article R428-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 77
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 87
Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.
Article R425-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au
Article R213-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie, à sa demande, d'un plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L. 425-12 du code de l'environnement pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa
Article R428-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12
prévu au II de l'article L. 424-3 dans les conditions fixées au I de l'article R. 424-13-4 ou d'y apposer des mentions inexactes ; 3° Le fait de chasser les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse issus d'élevage sur le territoire d'un établissement
Article R425-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Article 132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
le département ; 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
Article 9
Sont notamment soumises à plan de chasse les espèces suivantes : - sanglier ; - lièvre brun ; - lièvre variable ; - tétras-lyre.
Article L425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64
En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
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