LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 25
Décisions mentionnant Article L425-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
L'article L425-9 du CESEDA : la mise en œuvre du droit au séjour pour raisons médicales. Par Dorsaf Habibeche, Avocat.
L'article traite de la législation française sur le droit au séjour pour raisons médicales, stipulant que les étrangers gravement malades ayant besoin de soins non disponibles dans leur pays peuvent obtenir un titre temporaire. Il souligne l'importance des avis médicaux tout en précisant que les décisions administratives doivent être justifiées.
L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93193
proposition de loi reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement
9 mars 2023, la loi adaptant le Code du travail au droit de l'Union européenne est définitivement adoptée.
Nouvel article de Juris Défi , un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. La loi qui adapte le Code du travail au droit de l’Union européenne a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au Journal officiel le lendemain. Retour sur les ajustements de plusieurs dispositions du Code du travail...