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19 240 résultats pour « contrats successifs à durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00337

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

successifs à durée déterminée ; que les relations contractuelles ont cessé le 4 juin 2012 ; qu'à l'issue du dernier contrat, les gérants ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens

Source officielle

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CC

soc

61372231cd580146773fafbc

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

X... a été embauché par la société Guyot-Jacquand en qualité de technicien le 4 décembre 1989, d'abord suivant deux contrats successifs à durée déterminée, puis à partir du 1er octobre 1990, suivant un

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfc9

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

successifs à durée déterminée ; que l'association lui ayant fait connaître, à l'expiration de son dernier contrat, qu'elle n'entendait plus faire appel à elle, elle a saisi le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00274

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[Y] a été engagé par contrats successifs à durée déterminée à temps partiel à compter du 24 août 2006 en qualité de recruteur par la société FC Lorient Bretagne Sud ; que, par lettre du 31 mai 2012, le

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa65c

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

X..., employé en vertu de contrats successifs à durée déterminée ; qu'à la suite d'un contrôle effectué au début de l'année 1986, la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, après avoir en vain

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4586

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

X..., engagé le 1er août 1985 par contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié qui accomplissait son service national a, après le retour de ce salarié, été maintenu dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f28

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... a été engagé par la Ville de Dieppe pour exercer les fonctions de technicien territorial à temps complet suivant contrats successifs à durée déterminée, le premier à compter du 2 avril 1990, le dernier

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8d

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

par ailleurs, le seul constat d'une succession de contrats à durée déterminée étant insuffisant pour caractériser l'existence d'un emploi permanent au regard de la nature des emplois successifs occupés

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb1b8

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

absence ; qu'ainsi, conformément au texte conventionnel, la Caisse était fondée à conclure avec Mlle Z... un contrat à durée déterminée pour la durée de l'absence de l'agent remplacé, cette durée fût-elle

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe4f8

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X..., engagé comme directeur de l'agence de Papeete du Groupement français d'assurances, (GFA) suivant deux contrats successifs à durée déterminée, du 1er mars 1988 au 31 mai 1990, qui prévoyaient l'un

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706264

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

X..., préparateur en pharmacie, a été employé du 1er août au 31 décembre 1980 par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL LOUIS Y... en qualité d'auxiliaire temporaire, en vertu de plusieurs contrats successifs

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc408

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

successifs à durée déterminée ; que l'employeur ne leur ayant proposé, à compter du 1er janvier 1988, que des contrats à la journée en nombre réduit, elles ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a05

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

successifs à durée déterminée; que son activité ayant pris fin à l'issue du deuxième, elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00308

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de distribution de carburant initial, qui s'est renouvelé tacitement jusqu'au 12 août 2004, a ultérieurement été suivi de contrats successifs, d'une durée déterminée, tantôt reconduits tacitement, tantôt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00927

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

successifs à durée déterminée, le dernier, conclu le 22 mars 2007 à échéance du 31 décembre 2007, prévoyant que, passé cette date, le contrat se terminerait automatiquement et que les parties seraient

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd546

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

successifs à durée déterminée, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02110

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de diverses demandes relatives notamment à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719591

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

successifs à durée déterminée - Absence de licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00781

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[A] a été engagé par l'association Alès sports de glace (l'association) dans le cadre de quatre contrats successifs à durée déterminée pour les saisons 2007 à 2011 en qualité de responsable patinoire.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adc3

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

successifs à durée déterminée et à temps partiel, sans interruption pour la période du 26 mars 2002 au 30 novembre 2003, et ce en remplacement d'une même salariée absente pour récupération, maladie, puis

Source officielle