AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905
3 mai 2016
3 mai 2016
STGM, le dernier contrat saisonnier ayant lieu sur la période du 8 octobre 2007 au 30 avril 2008 ; qu'alors qu'il avait sollicité la reconduction de son contrat saisonnier, son employeur, après un entretien
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Chambre 4-5
5fd94514f421dc2c1aa90064
12 mars 2020
12 mars 2020
à durée déterminée, ni du renouvellement du contrat saisonnier au titre de 2014 après le terme du contrat initial, le terme fixé sur le contrat principal pour la saison estivale 2014 étant susceptible
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