; 2°/ que le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3

de carence ; qu'en estimant que la société Air Liberté aurait dû respecter un délai de carence entre la date d'expiration du premier contrat à durée déterminée, conclu en raison d'un surcroît exceptionnel

122-1-1 du Code du travail (contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) nonobstant le visa erroné de l'article 17 de la convention collective

qui a été conclu pour un temps fixe en raison d'un surcroît de travail ponctuel et exceptionnel ; que constitue un contrat de nature saisonnière au sens de l'article L.122-1-1-3 dudit Code, celui qui

cette mention étant assimilable à l'absence de contrat écrit, et que les contrats conclus pour surcroît de travail exceptionnel n'indiquaient pas la définition précise de leur objet, conformément aux

d'activité, suivant contrat à durée déterminée expirant le 8 avril 1995 ; qu'elle a conclu avec la CAF le 7 avril 1995 un nouveau contrat à durée déterminée fondé sur le même motif pour la période du

X... a été engagé par la société Hobart, en qualité d'ingénieur spécialisé, par contrat écrit, le 16 décembre 1985, conclu en raison de la survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité

à durée indéterminée ; Aux motifs que « les parties ont ultérieurement conclu un contrat de travail à durée déterminée sur la période du 7 avril au 31 octobre 2007 « afin de permettre d'assurer le surcroit

pour 8 jours, le 2 octobre pour 8 jours et le 9 octobre pour 15 jours, absences "peu compatibles avec l'éxécution normale d'un contrat de travail a fortiori dans le cadre d'un contrat de travail à durée

de travail temporaire : ( ) ; qu'à la lecture des différents contrats de travail temporaires versés aux débats par Monsieur M... le Conseil constate qu'ils ont tous été conclus dans le cadre d'un accroissement

, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82130 du 5 février 1982 en vigueur lors de la conclusion des contrat passés avec Mlle Z..., le contrat de travail à durée déterminée conclu pour faire face

des motifs relatifs à l'absence de surcroît d'activité pour requalifier en contrat à durée indéterminée quatre contrats à durée déterminée dont trois avaient été conclus pour pourvoir des emplois saisonniers

les constatations de l'inspecteur du travail sur l'exécution de la construction, qui comportent un relevé des équipes occupées sur les divers types de tâches, duquel il résulte non seulement que les salariés

Selon le deuxième, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement

de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu que la société industrielle d'aviation Latécoère

le moyen : 1 / qu'il résultait de l'article L. 122-1du Code du travail, alors applicable, que le contrat de travail à durée déterminée pouvait être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, pouvait

égard à l'objet expressément mentionné au contrat, celui-ci était nécessairement conclu sous l'égide du régime légal défini par l'article L. 122-1-1, du Code du travail (contrat à durée déterminé conclu

comme employée au service du GIE Uni Europe jusqu'au 17 avril 1989, en vertu d'un contrat à durée déterminée établi le 14 octobre 1988 en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité et renouvelé