cette tâche et les capacités spécifiques à son exécution ; qu'il convient de relever que le contrat de sous-traitance produit, rédigé en termes très généraux et ne précisant ni la date du début des travaux

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les

dont la portée fait l'objet d'un différend entre les parties ; qu'en l'espèce, l'avenant du 16 septembre 2021 rappelle, dans son préambule, que l'accord collectif relatif au droit syndical du 14 février

X..., cette société a démontre sa volonté d'utiliser son "espace privatif" à des fins de propagande, le constat d'huissier indiquant notamment : "Le Village se compose d'un grand espace en terrasse aménagé

SOC.

SOC.

lui avaient consentis son employeur constitue un préjudice particulier et distinct, n'ayant pas sa cause directe dans la rupture du contrat de travail, mais dans celle du contrat de crédit ; qu'ainsi l'arrêt

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de restituer au contrat son exacte qualification indépendamment de la dénomination donnée par les parties ; que le travail intermittent a pour objet

Y... sur ce point ; qu'en affirmant que le maître de l'ouvrage n'était intervenu auprès de la société LIC que dans un but "autre que la modification de l'objet et de son prix", quand il résultait des

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le 10 juillet 2015.

d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée ECME, dont le siège est à Bourges (Cher), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

du contrat et non simple diminution de la dette lorsqu'est conclue une seconde convention précisant que la quantité de marchandise vendue est diminuée de moitié; qu'en écartant l'existence d'un acte

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs d'homicide involontaire, de blessures

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail résultait de son initiative, de le débouter de ses demandes au titre de cette rupture et de dire sans objet sa demande au

, les clauses litigieuses portant sur l'objet du contrat n'étaient ni claires ni compréhensibles, sans vérifier si les contrats exposaient de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme

de son objet ; Attendu que la société MIP reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution volontaire du contrat constitue la preuve de

, outre que le contrat de confié est un dépôt visant des objets de valeur en vue de permettre aux parties de retenir un bénéfice de ces objets, chaque bon de confié contenait une clause précisant sans