ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LES 7 ET 9 FEVRIER 1979 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 18 JUIN SUIVANT, DATE A LAQUELLE SON FONDS FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION-GERANCE, QU'IL A ETE

ETE MISE LE 26 NOVEMBRE 1979 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION A ETE AUTORISEE REGULIEREMENT JUSQU'AU 31 JUILLET

SYNDIC DE DECIDER DE CONTINUER OU DE RESILIER LES CONTRATS EN COURS ET QUE, S'IL Y A LIEU A DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION, CEUX-CI DOIVENT ETRE PRODUITS DANS LA MASSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT

, ET QUE LE PREAVIS N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE, ET EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AYANT NULLEMENT RELEVE QUE LES SALARIES EN QUESTION AURAIENT POURSUIVI L'EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL APRES LE JUGEMENT

MENSUELS DE LOYER, QUE LE SYNDIC DE LA NOFEG DECIDA DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADMIS A TITRE CHIROGRAPHAIRE LA CREANCE DE LOYERS IMPAYES DE LA BAILLERESSE EN REFUSANT

, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT, QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION N'A PAS ETE AUTORISEE, QUE LE SYNDIC N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL

INEXACTS, DES SITUATIONS TRIMESTRIELLES ERRONEES ET DE L'EXISTENCE D'OPERATIONS AYANT PROVOQUE L'INTERVENTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, ETC., TOUS FAITS AYANT DONNE LIEU A UNE POURSUITE

QUI AVAIT A DETERMINER L'INTENTION DES PARTIES, A PU HORS DE TOUTE DENATURATION, ESTIMER QUE LE CONTRAT INITIAL S'ETAIT POURSUIVI A L'EXCEPTION DES CLAUSES TENANT A L'AFFECTATION DE CROCQUET.

, DES LA RESILIATION DU CONTRAT, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ; QU'APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS AUTORISEE A CONTINUER SON ACTIVITE, LA CLINIQUE A MIS FIN AU CONTRAT, LAPIE

OU UNILATERALEMENT COMME METTANT UN TERME AU DROIT DU SYNDIC D'OPTER POUR LA POURSUITE DU CONTRAT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REGARD DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET

, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX DONT L'EXECUTION AVAIT ETE POURSUIVIE A LA DEMANDE DES SYNDICS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 38 SUSVISE DE LA

ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS A CONTINUE L'EXECUTION DU CONTRAT, QU'AVEC SON SYNDIC A LA SUITE D'UNE CONTESTATION SURVENUE AU SUJET DE LIVRAISONS, ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE S E M I P DEVANT LE

DEMONTRE QUE LE CONTRAT N'AIT PAS ETE CONCLU EN FRANCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGEMENTS FRANCAIS RESTREIGNANT LES POUVOIRS D'UN FRANCAIS NE SONT PAS

AVAIT DONNE SA CAUTION, QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES DIFFERENDS NES DE SON EXECUTION SERAIENT SOUMIS A DES ARBITRES ; QUE SI L'ACQUISITION DES ACTIONS FUT REALISEE PAR LA S.A.

LE CONCORDAT A ETE RESOLU LE 3 JUIN 1969, QUE X..., QUI INVOQUAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE A ETE ADMIS AU PASSIF, A TITRE CHIROGRAPHAIRE, COMME CREANCIER DANS LA MASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, ENFIN, QUE SEUL LE SYNDIC EST HABILITE A CONTINUER LES CONTRATS EN COURS POUR LE COMPTE DE LA MASSE ET QUE SON INTENTION DOIT

L'ELEVEUR, QUE BAUFUME, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOPRODIS, A DEMANDE A GERMON DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT QUI ETAIT EN COURS EN S'ENGAGEANT A FAIRE SON AFFAIRE DU REGLEMENT DE

RESTITUTION; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE SYNDIC AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE NE PAS POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION ET