AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f5cd580146774106c1
27 février 2002
27 février 2002
travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tire d'un accord collectif tant que son contrat de travail
Source officiellePage 1 sur 653
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00328
25 février 2009
25 février 2009
de travail, nécessairement moins favorable au salarié ; qu'en estimant que la clause de renouvellement de la période d'essai figurant au contrat de travail de Monsieur X... était licite (arrêt attaqué
Source officielle