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13 049 résultats pour « contrat de travail moins favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f5cd580146774106c1

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tire d'un accord collectif tant que son contrat de travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00328

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

de travail, nécessairement moins favorable au salarié ; qu'en estimant que la clause de renouvellement de la période d'essai figurant au contrat de travail de Monsieur X... était licite (arrêt attaqué

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35b

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

de travail, notamment les modalités précises de la rémunération de la salariée ; que cet engagement sans réserve souscrit au profit de Mme [S] doit recevoir son plein effet, peu important que le contrat

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35a

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui - que dans l'hypothèse où, conformément à ce texte, les clauses du contrat de travail seraient

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb359

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

de travail de Mme [M], ainsi que sa dénonciation, comme les divers accords NAO intervenus par la suite, demeurent sans incidence sur les effets des dispositions du contrat de l'appelante, relatives à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00571

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

applicables à la relation de travail pour l'exercice 2006 ; qu'en se fondant sur le caractère prétendument plus favorable du contrat de travail pour allouer un rappel de prime à la salariée pour l'année

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00573

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, dès lors que les clauses du contrat de travail sont moins favorables au salarié que les stipulations de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00572

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

applicables à la relation de travail pour les exercices 2006, 2007 et 2008 ; qu'en se fondant sur le caractère prétendument plus favorable du contrat de travail pour allouer un rappel de prime à la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00528

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

travail, accord collectif plus favorable à la salariée que les stipulations de son contrat de travail, en revanche l'accord collectif du 16 mai 2011, en ce qu'il prévoit une période de référence moins

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426291

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

rémunération totale au moins équivalente à l'ancienne étaient plus favorables que les clauses du contrat de travail, de sorte que la nouvelle structure salariale devait se substituer à l'ancienne et non

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d878

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

à l'article 27 de la Convention collective de la métallurgie, que la prolongation de l'essai à huit mois s'avérait donc plus favorable pour le salarié que le délai prévu par la convention collective ;

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426292

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

plus favorables se substituent aux clauses du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir, à la fois, l'application des clauses contractuelles et celles de l'accord collectif plus favorables

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426293

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

rémunération totale au moins équivalente à l'ancienne étaient plus favorables que les clauses du contrat de travail, de sorte que la nouvelle structure salariale devait se substituer à l'ancienne et non

Source officielle
CC

soc

6137248bcd580146774165ea

Cassation

12 janvier 2006

12 janvier 2006

de Mme X... en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée, diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c47

Cassation

12 janvier 2006

12 janvier 2006

de Mme X... en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée, diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00358

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable. 2.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d727

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

un arrêt de travail jusqu'au 1er octobre 1995 ; que le 2 octobre 1995 le salarié a bénéficié d'un nouveau contrat à durée déterminée, sans terme précis, mais d'une durée minimale d'un mois pour pourvoir

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5f8

Cassation

11 mars 2005

11 mars 2005

contre son employeur est celle du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que ces dispositions impératives priment sur celles de droit interne, seraient-elles moins favorables que

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5fa

Cassation

11 mars 2005

11 mars 2005

contre son employeur est celle du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que ces dispositions impératives priment sur celles de droit interne, seraient-elles moins favorables que

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c2a

Cassation

12 janvier 2006

12 janvier 2006

, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité

Source officielle