attributive de juridiction prévoyant la compétence d'une juridiction étrangère, incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté au moins

prévu au contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 13 du contrat de travail liant M.

clause attributive de juridiction désignant les juridictions étrangères du lieu d'exécution du contrat lorsque le contrat de travail est exécuté dans un établissement à l'étranger ; qu'en l'espèce, il

X... lesdites sommes, alors, selon le moyen, que de première part, le contrat de travail d'un salarié conclu en France mais exécuté à l'étranger, est régi par la loi du pays où s'exécute le travail, sauf

société PETERCEM s'est déclarée, par lettre du 19 mai 1988, au regret de constater la rupture du contrat de travail, prenant effet immédiatement du fait que son état de santé ne lui permettait pas d'exécuter

de travail antérieurs, seulement lorsque ces contrats de travail ont été exécutés dans la même entreprise ; que dès lors, en tenant compte de l'ancienneté acquise au titre des contrats de travail antérieurs

X... n'a pu ignorer que l'emprise de cette conduite se situait exactement sous le béal ; que M.

contraire, aux travailleurs de nationalité étrangère ayant exécuté leurs obligations militaires dans leur pays; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors,

demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 2013 pour motif personnel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la salariée a

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier

E..., victime d'un accident du travail le 5 août 2011, a été déclaré inapte par le médecin du travail, au terme d'une seconde visite de reprise le 28 janvier 2014 ; que la cour d'appel a également constaté

en pays étranger même avec un étranger ; qu'il en va a fortiori ainsi lorsque les obligations invoquées à l'encontre du défendeur sont nées d'un contrat de travail conclu en France avec une société française

volontairement créés ; que l'article 1.2 du contrat exclut les dommages immatériels ; que l'article 8.2 du contrat exclut par ailleurs de la garantie "les conséquences pécuniaires de toute nature découlant

du joueur, le contrat de travail libellé en français, conclu et exécuté en France, soumis au code du travail français et aux conventions collectives nationales françaises, était un contrat de droit interne

à continuer d'exécuter son contrat de travail dans le pays d'origine ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions statutaires et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le troisième

de travail conclu et exécuté dans un pays étranger est régi par la loi du lieu d'exécution dès lors qu'elle a été choisie d'un commun accord par les parties, à moins que le salarié ne prétende que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Chalet de l'étang, sise Etang du

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs