du contrat de travail à un âge déterminé ; qu'en énonçant que la clause de l'avenant au contrat de travail selon laquelle le salarié, selon l'interprétation de la cour d'appel, aurait volontairement accepté

toute volonté contraire ; que d'autre part aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord, à défaut duquel le contrat de travail se poursuit aux conditions

que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser

filiale du groupe Accor ; qu'avant l'expiration de ce contrat, au 1er mars 2004, Mme X... a saisi le juge prud'homal en revendiquant le bénéfice de contrats de travail et en demandant à ce titre paiement

de travail ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant, d'une part, il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail conclu entre la société de droit italien Avio et le salarié a été suspendu

et en décidant que la rupture du contrat de travail de M.

Sur l'exécution loyale du contrat de travail et le harcèlement moral L'article 1222-1 du code du travail précise que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

; qu'en énonçant que le versement d'une avance supérieure à celle prévue au contrat résultait des éléments du dossier, la cour d'appel, qui s'est déterminée par le seul visa des éléments de la cause n'ayant

débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant après renvoi de cassation (Cass Y... 19 juin 1997

une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé et qu'il s'ensuit qu'en énonçant que le contrat prend fin de plein droit au 65ème anniversaire de l'agent, ce qui constitue

prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à son âge déterminé et qu'il s'ensuit qu'en énonçant que le contrat prend fin de plein droit au 65e anniversaire de l'agent, ce qui

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

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le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par ce texte ; que la clause stipulant une reconduction automatique du contrat à durée