, le juge doit appliquer sans la modifier la convention des parties ; qu'en présence d'un accord de ces dernières sur un stage non rémunéré, la seule existence de services rendus ne saurait justifier une

X... a effectué un stage au cabinet de M.

que les bénéficiaires des sommes versées étaient employés ou rémunérés par la SCI à l'aide de contrats de travaux d'utilité collective (TUC) et de programmes d'insertion locale (PIL), dont il importait

Aux termes de l'article L. 6341-2 de ce code, les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Karine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre

de leur contrat ; que les sous-agents nommés par la société Eagle Star Vie travaillaient, bien que non salariés, pour ladite société moyennant une rémunération sous la forme de commission en vertu d'un

X... qui faisait valoir qu'il n'avait pas à financer le stage de comptable d'entreprise que voulait effectuer Mme Y... au titre d'un congé-formation dès lors que ce stage relevait d'une qualification qui

X..., licencié le 14 mars 1984, a bénéficié d'allocations de chômage ; que le versement de ces allocations lui a été maintenu lorsqu'il a accompli un stage de formation professionnelle rémunérée du 21

Soutenant être liée à l'association par un contrat de travail et que celui-ci avait été rompu de manière abusive, la joueuse a saisi, le 28 octobre 2014, la juridiction prud'homale.

A... pour suivre le stage de formation dont M.

, rémunérée à la vacation, par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi

horaire effectivement perçue de l'Etat par le stagiaire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu qu'ayant relevé que le stage de M.

; qu'en l'espèce, Mlle X... ayant expressément accepté que le mois de son embauche soit considéré comme période de stage rémunéré uniquement à la commission, le conseil de prud'hommes statuant en référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de loisirs municipal de l'enfance, dont le siège est ..., en cassation

Néanmoins, ce dernier ne souhaitait pas que son contrat de travail soit rompu afin qu'il finalise son stage (soit 6 mois restants).

X... ayant expressément accepté que le mois de son embauche soit considéré comme période de stage rémunéré uniquement à la commission, le conseil de prud'hommes statuant en référé, ne pouvait, sans violer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employée depuis 1991 par la société TV 5 par contrat à durée déterminée