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834 résultats pour « contrat de publication entre une association du personnel de la police et un éditeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Laurent X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01912

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., éditeur de l'ouvrage, M.

Source officielle

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CC

cr

61372647cd58014677424534

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

judiciaire délégué, de poursuivre l'enquête en vue d'établir les responsabilités des détournements de fonds publics et recels dont il était saisi et, à cette fin, la remise des dossiers personnels des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

qui lui étaient reprochés relativement à des factures émises au nom de la société Europcar et entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme X..., que les factures présentées comme éditées les 20

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de travail et il en résulte que ni l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou encore de délégué

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

à ce qui est prétendu en cause d'appel, le contrat conclu entre Nord France Entreprise et la société Sages ne porte pas sur les seules relations Nord France - Samacim, mais très explicitement pour 500

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03693

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale d'une personne morale quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect) entre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait l'objet de la déclaration unique d'embauche

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03623

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

celles afférentes aux milieux politiques et aux élus de la nation, que l'association exerce au travers de diverses manifestations publiques, campagnes de communication, diffusion de publications une action

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255562

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

; l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES et les autres requérants demandent l'annulation de la recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs et distributeurs

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

entre la Fédération RPR du Rhône et l'Agence Internationale de Publications pour la publication de la revue "Rhône Rassemblement", la société AIDP prenait en charge le loyer et les frais de téléphone

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02576

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Alain X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300505

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

à la vente du terrain du 11 janvier 2001, ce dont il résulte que l'assureur était nécessairement dans l'ignorance à la date de conclusion du contrat de ce que l'immeuble assuré serait édifié sur un terrain

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00505

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, la seule circonstance que le cessionnaire soit une personne morale de droit public habituellement liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée revête

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00504

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de travail initialement conclu avec l'association et que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges nés du refus d'une personne publique de reprendre à son compte les contrats de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02232

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le contrat se poursuit

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

et des contrats portant sur l'accès à des contenus et services numériques, en vertu desquels le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel ' - Question

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f088

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1981:0813JUD000760176

Admin. suprême

13 août 1981

13 août 1981

On distingue souvent, notamment, entre "pre-entry" shop (le salarié doit s’affilier au syndicat avant son embauchage) et "post-entry" shop (il doit s’y inscrire après coup dans un délai raisonnable); le

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03340_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément à l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0326JUD000924881

Admin. suprême

26 mars 1987

26 mars 1987

Contrôle du personnel 23.

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