5] 1987 à [Localité 15] sans contrat de mariage préalable.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 1], contre

[T] [J] et Mme [S] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992, au [Localité 10], sans contrat de mariage préalable.

J... et Mme D..., alors tous deux de nationalité turque, se sont mariés sans avoir établi de contrat de mariage ; que M.

I... se sont mariés en 1989 sans contrat de mariage. M. I... a assigné son épouse en divorce en juin 2015 et demandé une prestation compensatoire.

[G] [I], tous deux de nationalité franco-libanaise, se sont mariés le [Date mariage 10] 2007 à [Localité 17] (94), sans contrat de mariage préalable.

1974 par-devant l'officier d'Etat civil de la commune d'[Localité 12], sans contrat de mariage préalable.

[K] [A], né le [Date naissance 1] 1959 à Khemisset (Maroc), tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 1998 à Fès (Maroc), sans contrat de mariage préalable.

[J] [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 1995 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 8] (92) sous contrat de mariage préalable de séparation de biens.

[E] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 9] sans contrat de mariage préalable.

FAITS ET PROCEDURE Madame [E], [W] [N] et Monsieur [C], [G] [Y] ont contracté mariage en secondes noces le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable.

K..., mariés en 1947 sans contrat de mariage, sont décédés, respectivement, les [...] et [...], en laissant pour leur succéder leurs filles, G... et T..., P...

, d'informations et de documentations notariales qu'à défaut de convention matrimoniale, les époux sont soumis à un régime de communauté de biens ; qu'il relève qu'en souscrivant un contrat de mariage,

F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-17.456 contre deux arrêts rendus les 16 octobre 2018 et 4 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M.

[M], mariés le 16 juillet 1982 sans contrat de mariage préalable. 2. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

V... et Mme P... se sont mariés le 5 juin 1982, après avoir conclu, le 25 mai précédent, un contrat de mariage portant adoption de la communauté réduite aux acquêts aux termes duquel, notamment, M.

[D] [V] se sont mariés devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 16] le 29 juin 1996 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage préalable.

[R] et Mme [U] se sont mariés le 19 octobre 1985 sans contrat de mariage. 2. Un jugement du 15 septembre 1995, devenu définitif le 28 février 1996, a prononcé leur divorce. 3.