d'affacturage, payé à la société MITT contre quittances subrogatives les factures établies sur la société Montalev, en réclama à celle-ci le montant, mais qu'après que, le 7 mai 1980, eut été prononcée

à disposition d'une pelle mécanique avec chauffeur », de sorte que par l'effet du contrat de location de main-d'oeuvre et de matériel, M.

du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1985) qu'invoquant des contrats

La SAS LOCAM demande au tribunal de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la société ORMED MEDICAL FRANCE au paiement de la somme de 18.216,00 € TTC comprenant la

authentique, lequel est intervenu le 7 octobre 1987 au profit de la Société de fabrication européenne du siège (la SFES), les syndics ont été autorisés à conclure au profit du futur cessionnaire un contrat

; qu'en décidant que l'annulation du contrat de location-gérance avait amené le retour du fonds de commerce entre les mains de Mme Y... qui était donc tenue de reprendre tous les contrats des travails

existaient au moment des contrôles étaient les contrats de location sans puis avec chauffeur, et leur contrat de travail polonais ; que, quelle que soit leur validité dans le temps au regard des règles

pour la maintenance d'un appareil de mise sous pli et, le même jour, avec la société de location financière Mail Finance, un contrat de location financière de ce même appareil pour une durée de soixante

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2021), le 5 octobre 2016, la société Team services a souscrit auprès de la société Mail finance, désormais dénommée Quadient finance France, un contrat de location

la résiliation du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location, cette résiliation peut être prononcée, en l'absence du fournisseur ou du

24 septembre 2015 et 27 mai 2016, des contrats de location meublée portant sur trois appartements appartenant à la société 37/39 La Lune (la bailleresse), dont le mandataire était la société Tossa gestion

résiliation du contrat de location, conclu entre cette dernière et la SA Mille par voie de conséquence de la résiliation du contrat de distribution, conclu entre celle-ci et la société Communicaphone,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1989 n° 4321/87) que par contrat du 6 mai 1985 la société Portakabin a donné des équipements de type

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1989 n° 4597/87) que par contrat du 6 mai 1985 la société Portakabin a donné des équipements de type

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénié la responsabilité de la banque, alors, d'une part, que le contrat de crédit-bail conclu entre Locabail et Sodiscap dont l'article 20 prohibe toute sous-location

Le même jour, la société Leasis a cédé le contrat à la société Grenke location (la société Grenke). 3. A compter du mois de mai 2017, Mme [D] a cessé de payer les loyers. 4.

ne prévoyait aucune forme pour l'établissement du contrat de location ; qu'en l'espèce, la fiche de renseignements locatifs annexée à la fiche de réservation du 28 novembre 1995 contenait tous les éléments

n°C2407002E conclu le 09 juillet 2024 * Contrat de location n°C2410001E conclu le 25 octobre 2024 * Contrat de location n°C2504005E conclu le 04 avril 2025 * Contrat de location n°C2504006E conclu