des contrats de licence, cette demande ne tendant pas aux mêmes fins que la première ; qu'en déclarant cependant recevable la demande tendant à voir constater caducité des contrats, la cour d'appel a

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2022), en avril 2015, la société Fit Aix a conclu un contrat de « licence d'enseigne » avec la société Relooking Concept et un contrat de location de matériels avec

1 (concernant le contrat de licence de la Xsara J...) un pourcentage au profit de la société Welcome de 10 % de 2007 à 2010 et 8 % au-delà, que concernant le contrat 2 (contrat de licence de la C4 J..

France à céder à une société luxembourgeoise les marques objets du contrat de licence la liant à la société I... Russia, affecte les droits de M.

A... avait valablement résilié les contrats de licence et condamné MM.

du cessionnaire, nouveau propriétaire, du contrat de licence aux motifs que ce contrat de licence était indivisible du contrat de distribution qui ne se trouvait pas cédé de plein droit avec le contrat

lui ait directement consenti des contrats de licence "Pack office pro" en juin 1996, puisque ces contrats, restant discriminatoires, n'avaient été proposés que plusieurs mois après l'introduction du procès

[B], la société Inforad Limited a mis fin de manière anticipée au contrat de licence en vertu de l'article 6 de ce même contrat pour divers manquements.

de royalties, n'imposait au licencié aucune obligation d'utiliser la marque Peintuvie pour la commercialisation de ces produits, la cour d'appel a dénaturé le contrat de licence de dessin en violation

éventuellement reprendre avec elle les relations contractuelles résultant du contrat de licence de marque, sous astreinte.

nullité du contrat de licence, ni invité les juges du fond à rechercher si le contrat de licence avait procuré un avantage à la Société GREENLAND FRANCE et si ce contrat avait une cause en raison de la

contrat n'était pas valable ; qu'ils précisaient que la nullité du contrat de franchise emportait de facto celle du contrat de licence ; que M.

Invoquant un manquement de la société Relooking Concept à son obligation précontractuelle d'information, Mme [Y] et la société Victoire minceur l'ont assignée pour obtenir la requalification du contrat

("le Contrat de Licence") entre Groupe Canal + ("Canal +" et CanalDigitaal BV.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2022), le 15 mai 2017, la société Victoire minceur a conclu avec la société Relooking Concept un contrat « de licence de marque » pour exploiter un centre de soins

X... pour ne pas avoir signé des contrats de licence de marque et de brevet, et reconnaître que « le contrat de licence de marque ne pose aucun problème puisque M.

sommes susceptibles d'être versées aux producteurs par la société Sony en exécution du contrat de licence 4018-4031 ; qu'un troisième contrat a été signé le 10 septembre 1992 entre la société Sony et

de licence ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le signe reproduit en annexe aux contrats de licence n'était pas identique à celui protégé par les deux marques communautaires, la cour