ANNEXE : Contrat de mission formation adaptation à un type d'emploi ACCORD NATIONAL du 15 octobre 1991

poste de travail et d'une remise à niveau, sans constater que la salariée avait personnellement et concrètement bénéficié, dans le cadre des contrats aidés, d'actions de formation adaptées à sa situation

que cette liste de postes était accompagnée de toutes précisions utiles sur les postes proposés (mission générale, classification, rémunération, type de contrat et formation d'adaptation éventuellement

Z... ayant été embauché avec une période d'essai de 15 jours le 12 mars 1984, les parties ont signé, pour prendre effet à cette même date, un contrat emploi adaptation ; que par lettre du 11 mai 1984,

le bailleur à contracter, démontrant l'indivisibilité de la clause et le caractère essentiel de ces dispositions dans la formation du contrat et le consentement des parties à y adhérer » et qu'il ressort

de période d'essai, le 2 avril 2001, la société Kal'Air a mis fin à son contrat ; que M.

concrètement de véritables actions de formation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si de véritables actions de formation et d'accompagnement, distinctes d'une simple adaptation

distinctes d'une simple adaptation à l'emploi ; que la salariée contestait avoir bénéficié concrètement de véritables actions de formation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée

code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi ; que

elle y était invitée, si de véritables actions de formation et d'accompagnement, distinctes d'une simple adaptation à l'emploi, avaient été concrètement mises en oeuvre par l'employeur au bénéfice de la

de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; que les actions de formation et d'accompagnement prévues dans le cadre des contrats aidés ne peuvent se limiter à une adaptation

de cette décision ; qu'en se bornant en l'espèce à déduire de l'objectif non chiffré de recours à l'externalisation fixé dans le contrat de performance pluriannuel conclu avec l'Etat et du constat par

professionnelle continue, après avoir posé en principe que les formations ayant pour objet l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée

professionnel sont applicables aux entreprises adaptées employant un personnel handicapé en tant qu'elles ne sont pas contraires aux obligations qui découlent de leur statut ; qu'en l'espèce, la société

(2ème contrat), Remobilisation vers l'emploi (3ème contrat), - action de formation interne : adaptation au poste de travail (1er contrat), acquisition de nouvelles compétences (2ème contrat)

déclarant néanmoins recevable la seconde demande de l'agent, au motif que le salarié se devait d'attendre la position adoptée par la jurisprudence avant d'engager toute action concernant la prime d'adaptation

et de moyens adaptés.

), Elaboration projet professionnel/appui à sa réalisation (1er contrat), Évaluation des capacités/compétences (1er contrat), Aide à la recherche d'emploi (3ème contrat), - action de formation