du jugement entrepris, constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit le 25 octobre 1995 par Jean-Luc X... auprès de la Compagnie d'Assurance Mutuelle de l'Indre et a mis hors de cause ledit assureur

Z... et E..., de la société Inor et du Centre international de l'eau de Nancy, de Me Hémery, avocat de la société Bromhead and Co et de MM. J. D... et J. A..., les conclusions de M.

d'assurance souscrit le 25 octobre 1995 et son avenant du 29 décembre 1996, et a mis hors de cause l'Assurance Mutuelle de l'Indre, les parties étant déboutées des demandes formées contre elle ; "aux

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires a prononcé sur

, s'il contracte un engagement accessoire au contrat principal, ne devient pas partie à celui-ci ; que dès lors, en l'espèce, le simple fait que les sociétés mères aient donné leur accord à chacune de

de Vrp du salarié ; / en conséquence, le conseil rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1998), que la société Altus qui avait souscrit, le 28 novembre 1991 avec la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Indre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ingerex, dont le siège est ..., en

A cet effet, Ing Lease France notifiera au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, la réalisation du contrat de crédit-bail immobilier ou l'absence de levée de l'option d'achat dans les

peut disposer par contrat comme elle l'entend des biens de son domaine privé sans avoir à répondre pour cela du principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

est sis à Velizy Villacoublay (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS D'INDRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre du désistement de son pourvoi en

Fatih, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2003, qui, pour violences aggravées, a condamné, le premier, à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

X... un contrat de concession comportant licence de fabrication et de vente des aliments composés Sanders dans les départements de l'Indre, du Cher et de la Creuse, à partir des aliments concentrés fournis

X..., ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Assurances mutuelles de l'Indre, les conclusions de M.

(la caisse d'Indre-et-Loire). 2.

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MORAND F..., épouse C..., contre

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que, suivant l'article L. 411-3 du Code rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté