AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b939ba5988459c4369a
18 novembre 1986
18 novembre 1986
technique et sanitaire des animaux, tandis que les éleveurs devaient nourrir et soigner ceux-ci à l'aide des aliments et produits vétérinaires fournis exclusivement par les établissements " Castel-Veaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100708
17 juin 2015
17 juin 2015
total préalable, le cas échéant en s'entourant des préconisations d'un vétérinaire ; qu'il appartenait, en effet, à la coopérative, dans le cadre de son assistance technique en application de laquelle
Source officielle