Codes de loi français

Article 19

Le nouveau contrat d'engagement prend effet le premier jour du mois suivant l'obtention du diplôme.

Article 17-1

Les principes du contrat d'engagement républicain mentionnés au 4° de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont ceux qui figurent dans le contrat d'engagement républicain approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour

Article 23

précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime précédant la prise en charge.

Article R5131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

, le contrat d'engagement jeune est prolongé jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

Article 9

Les élèves ayant obtenu, à l'issue de leur scolarité, l'un des diplômes mentionnés à l'article 1er souscrivent un nouveau contrat d'engagement en qualité d'engagé volontaire sous-officier ou officier marinier prenant effet le lendemain du jour d'échéance

LEGIARTI000050850739

la durée du contrat d'engagement maritime, le jour de conclusion comme le jour de rupture du contrat d'engagement maritime étant décomptés comme jour d'embarquement administratif.

Article L432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 73

Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

Article R5131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre par les organismes publics ou privés mentionnés à l'article L. 5131-6, dans les conditions prévues à la présente sous-section.

Article L5621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs

Article L5542-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

-A bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d'engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui régissent le contrat d'engagement maritime.

LEGIARTI000044492870

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

Article R631-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Le contrat d'engagement de service public précise : 1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public, exprimée en mois à compter de la prise d'effet du contrat ; 2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée

Article Annexe

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF Entre :

Article D1233-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 86

Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment :

Article L5533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

d'assurer le versement aux gens de mer des indemnités dues, en cas de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la réalisation d'un risque professionnel, en vertu de la loi applicable au contrat

Article 11

Les élèves ayant obtenu, à l'issue de leur scolarité, le baccalauréat général, technologique ou professionnel et le certificat d'aptitude militaire souscrivent un nouveau contrat d'engagement compris entre cinq et neuf ans au titre de l'armée de l'air

Article R411-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98

Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes :

Article D5411-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 96

Lorsque, à la suite de la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2, l'organisme référent sollicite une nouvelle décision d'orientation en application du II de ce même article, le délai d'un mois pour conclure le contrat d'engagement

Article 5

L'ouverture des crédits est réalisée en autorisations d'engagements et en crédits de paiement après l'encaissement des fonds.