Codes de loi français

Article L2121-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 40

le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en les confiant

Article L513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67

expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat

Article 11

Sous-traitance Un laboratoire ou un organisme agréé pour un paramètre dont la détermination comporte le prélèvement et l'analyse peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un laboratoire d'analyse agréé pour le paramètre concerné.

Article R4724-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Il peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.

Article 252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

La commission médicale, présidée par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre compétent pour le département, comprend : Le médecin du travail de l'exploitation à laquelle appartient le délégué ; Un médecin compétent pour le cas

Article D221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Après avoir évalué la situation de l'enfant et du tiers et après avoir recueilli les accords nécessaires conformément aux dispositions des articles D. 221-19 et D. 221-20, le président du conseil départemental prend par écrit une décision confiant l'enfant

Article R712-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 93

établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ou des ressources provenant de leurs autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention de délégation de service public leur confiant

Article 6

indisponibilité temporaire pour une période qui ne peut être supérieure à un an, ou en cas de maladie ou d’accident conduisant à une interruption d’activité qui n’est pas définitive, le titulaire d’une licence peut continuer à exploiter son navire en le confiant

Article 5

Contrat de transition pour les médecins (COTRAM) Article 5.1 Objet du contrat de transition Ce contrat a pour objet de soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés dans

Article 9-4

Formalisation de l'engagement des médecins éligibles Les médecins éligibles à l'aide à l'embauche d'un assistant médical formalisent leur engagement envers l'assurance maladie sous la forme d'un contrat type figurant en annexe 34 de la présente convention

Article 7

Contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) Article 7.1 Objet du contrat de solidarité territoriale Le contrat a pour objet d’inciter les médecins n’exerçant pas dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés

Article Annexe 17

Dispositions relatives au contrat d'accès aux soins Article 1 Mise en place du contrat d'accès aux soins Peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents, les médecins titulaires du droit à dépassement

Article 4

Contrat type national d’aide à l’installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées Article 4.1 Objet du contrat d’installation Ce contrat a pour objet de favoriser l'installation des médecins dans les zones caractérisées par une insuffisance

Article Annexe XX

PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS Article 1er Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM TAUX DE PARTICIPATION Le montant final de la participation

Article 6

Contrat de stabilisation et de coordination pour les médecins (COSCOM) Article 6.1 Objet du contrat de stabilisation et de coordination Le contrat valorise la pratique des médecins exerçant dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre

Article Annexe 4

Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d’aide à l’installation médecin (CAIM) défini à l’article 4 de la convention médicale ou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l’article 6 de la convention

Article Annexe 6

Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata temporis de la date d’adhésion du médecin au contrat.

Article R4127-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de déontologie.

Article Annexe 5

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes : - médecins installés dans une des zones ° [caractérisées

Article Annexe 34

signataire du contrat par sa caisse de circonscription, à la convenance et selon les disponibilités du médecin.