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30 526 résultats pour « contrat conclu et exécuté en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d27

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et exécuté en France avec la société RN12 Chauffage, le contrat de vente du poêle à bois étant accessoire à ce contrat principal.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00083

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

d'ordre public s'appliquant au contrat de travail conclu et exécuté en France pour une durée indéterminée ; qu'au vu d'une télécopie d'août 2007 adressée par la division internationale de la BANK SADERAT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61628541c10e2193c5780a4f

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L'avenant ne peut davantage avoir pour effet d'exonérer l'employeur étranger des dispositions d'ordre public s'appliquant au contrat de travail conclu et exécuté en France pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85640

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

parties à un contrat de vente.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097ec

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

d'assurance souscrit et exécuté en France doit être rédigé en français s'applique à un contrat mixte combinant l'assurance maritime, terrestre et aérienne ; qu'en l'espèce, il résultait des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01787

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

que si le contrat s'exécute totalement dans un établissement situé en France ou en dehors de tout établissement que les dispositions d'ordre public de l'article R. 1412-1 du code du travail font échec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00981

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

simple offre de contracter, qu'elle aurait été en droit de révoquer tant que la société Deca France ne l'avait pas acceptée ; qu'en qualifiant au contraire cet acte d'offre de contracter, pour en déduire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00604

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du chef du cédant et, donc, d'exécuter les obligations nées d'un contrat de distribution exclusive par lequel le cédant de la marque a concédé à un distributeur le droit exclusif de distribuer les produits

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cfa

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

à exécuter les commandes reçues et les contrats conclus antérieurement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause selon les propres constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01841

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

F..., auteur compositeur de musique et la société Sphère France ont conclu le 18 février 2012 un contrat qualifié de convention de coproduction pour assurer la réalisation et le développement de la production

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420144

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

, qui n'était qu'un contrat de fournitures de matériels, qui était distinct du contrat de réparation du 22 juin 1992 et qui a donné lieu à une facturation distincte par la société SIREN à la compagnie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

MAAF n'était pas mobilisable car la société Page Rivière avait souscrit un nouveau contrat auprès de la compagnie Axa France IARD, sans constater que ce nouveau contrat était en base réclamation, la cour

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c347

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

au titre de la perte subie du fait de la vente de leur maison, laquelle résultait de leur carence à exécuter les échéances de remboursement de l'emprunt qu'ils avaient personnellement contracté, l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85894

Appel

16 mai 2001

16 mai 2001

était domiciliée selon contrat du 24 Avril ; Elle a été licenciée pour cause économique par le mandataire instituéen France par cette société par lettre du 28 décembre 1992 ; Ses salaires de Novembre

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a5c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

de l'analyse de la situation créée, le contrat initial société Riout/Prime France, qui en constituait la cause, pour retenir seulement l'existence de deux contrats bipartites juxtaposés, la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par requête du 17 mai 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail formées contre le consulat général de France

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01050

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2015), que la société Qliktech France (la société Qliktech) a conclu avec la société Amexsys un contrat de distribution du logiciel Qlik

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CC

comm

61372329cd580146774063a7

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

contrat emporte pour l'entrepreneur pouvoir de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir à concurrence du prix global, convenu tous les actes

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411bbe

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Nissan France (société Nissan) a concédé à l'EURL Guérin automobiles (l'EURL) la distribution des véhicules de marq ue Nissan sur un territoire déterminé ; que ce contrat conclu pour une durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418af2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

de travail a été conclu en France ; qu'en retenant la compétence des juridictions françaises, sans avoir recherché si le contrat de travail de M.

Source officielle