AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d27
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et exécuté en France avec la société RN12 Chauffage, le contrat de vente du poêle à bois étant accessoire à ce contrat principal.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00083
21 janvier 2015
21 janvier 2015
d'ordre public s'appliquant au contrat de travail conclu et exécuté en France pour une durée indéterminée ; qu'au vu d'une télécopie d'août 2007 adressée par la division internationale de la BANK SADERAT
Source officielle