EST A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE LE LICENCIEMENT, AU TERME ARRIVE DE CELUI-CI, CONSTITUE UN ACTE LICITE NE DONNANT DROIT

DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., MEDECIN, EST ENTRE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL EUROPE EN 1962 ; QUE LES PARTIES ONT SIGNE, LE 19 AVRIL 1972, UN CONTRAT

de travail à durée indéterminée à l'égard des sociétés BP et Total, la cour d'appel a retenu que "365 contrats de mission ont été conclus entre le salarié et la société Adecco entre le 4 mai 1991 et le

A compter du 1er mars 2008, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conclu pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 24,50 heures réparties

H... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et de demandes subséquentes formulées contre la Sasca et la société Total

ce dernier est insuffisante pour que l'on puisse présumer que, contrairement à l'intention manifestement exprimée, le contrat ait été conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, M.

attendu, d'une part, que sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, venu à expiration, donne naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée, et

Pour requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le salarié a bien remplacé M.

d'accompagnement dans l'emploi en un contrat de travail à durée indéterminée.

contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les contrats à durée déterminée conclus après le contrat à durée indéterminée ainsi retenu, estimant ainsi que ceux-ci

Par son troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en raison de la prescription

de travail à durée indéterminée à temps plein.

à durée indéterminée, si le contrat a prévu l'embauche du salarié pour l'affecter à un chantier ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié avait été embauché à durée indéterminée mais en vue de

à durée déterminée le 22 mars 1993 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 1994 ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 14 août au 5 septembre 1999, la salariée a déclaré "

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la novation d'un contrat à durée indéterminée en contrat

intentée par Mme [D] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en énonçant, pour déclarer cette action

intentée par Mme [J] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en énonçant, pour déclarer cette action

à durée déterminée, renouvelé deux fois, puis un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012. 2.