B tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 2 juin 2022, le plaçant sous contrôle judiciaire.

NE SONT PAS DETACHABLES DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET CONSTITUENT DES FAUTES DE SERVICE, AU MOTIF QUE LA FAUTE IMPUTABLE AU SAISISSANT NE SERAIT PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DONT LE CONTROLE

  Plus particulièrement : a)     la décision des autorités policières a-t-elle été rendue conformément aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention ou soumise au contrôle ultérieur

que le seul fait que l'ordonnance a été rendue à la date même du dépôt de la requête ne suffit pas à établir un défaut d'examen effectif par le juge des pièces annexées à la requête ; ALORS QUE le contrôle

droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur le territoire douanier, en toutes circonstances, à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique et sans contrôle

Hassan, contre l'arrêt n° 637 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 mai 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

[Z] [D] et [W] [C] des chefs de recel, association de malfaiteurs, refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, et de conduite sans permis

de l'article préliminaire du code de procédure pénale, au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle

l'accident de la circulation survenu le 4 janvier 1985 sur la R.N. 113 entre le véhicule que conduisait Mme Florence X... et deux autres véhicules, n'est pas détachable de la procédure pénale dont le contrôle

permettent un droit de visite des moyens de transport et des injonctions, sur le territoire douanier, en toutes circonstances, à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique et sans contrôle

d'isolement alors qu'il a déjà été réintégré pour une durée de six mois dans l'établissement ; - il est porté une atteinte à son droit de travailler ; il se trouve évincé en l'absence de mesure de contrôle

marchandises, des moyens de transport et des personnes, des injonctions, sur le territoire douanier, en toutes circonstances, à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique et sans contrôle

destinée autant à assurer la crédibilité de l'enquête que les droits de la défense, qui sont nécessairement concernés au demeurant par cette mesure destinée à placer la mesure de rétention sous le contrôle

Dariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt

la pharmacie et dont relève la pharmacie vétérinaire ; que ces dispositions ne sont nullement contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elles prévoient le contrôle

effectif de l'autorité judiciaire ; que ce contrôle n'est effectif que si la personne au domicile de laquelle la visite a lieu est informée soit des moyens par lesquels elle peut saisir le juge au cours

Sur la recevabilité de la requête aux fins de troisième prolongation de la rétention administrative Le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de la rétention d’un

Par décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 (§ 13), le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté individuelle ne saurait être tenue pour sauvegardée si l'autorité judiciaire ne contrôlait pas,