X... étant nommé mandataire judiciaire et Mme L... administrateur judiciaire ; que le 25 janvier 2016, la banque a mis l'administrateur judiciaire en demeure de se prononcer sur la continuation des contrats

de la date à laquelle la renonciation de l'administrateur judiciaire à continuer un contrat en cours est acquise, et l'a admise au passif du redressement judiciaire ; que la cour d'appel a infirmé le

demandé la cassation de ce jugement en invoquant l'excès de pouvoir que le Tribunal aurait commis, en déclinant, selon le pourvoi, sa compétence exclusive pour trancher les difficultés relatives à la continuation

situation compromise de l'entreprise" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire, qui a compétence exclusive pour connaître de la demande de l'administrateur tendant à obtenir la continuation

subordonner l'exercice par le preneur de l'option d'achat au règlement intégral des sommes dues, y compris les loyers antérieurs au jugement d'ouverture, dès lors que cette option n'est pas inhérente à la continuation

l'administrateur avait simplement exercé son option de non-continuation des contrats en cours telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, sans rechercher, comme

1985, en l'absence d'administrateur le débiteur exerce la faculté ouverte par l'article 37 s'il y est autorisé par le juge-commissaire ; qu'en cas d'option exercée par le débiteur en faveur de la continuation

X... avait engagé sa responsabilité en optant pour la continuation des contrats, le crédit-bailleur l'a assigné en paiement ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que la cour d'appel a confirmé cette

au sens dudit article, le contrat dont l'exécution n'est pas terminée et dont les effets ne sont pas épuisés ; qu'à défaut de paiement complet un tel contrat est donc en cours ; qu'en décidant le

d'un contrat en cours prise par le débiteur en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce, rentre dans les prévisions du contrat relatives aux événements susceptibles de déclencher l'exigibilité

violé les articles 1134 du Code civil, 37, 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la mise en demeure faite à l'administrateur de se prononcer sur la continuation d'un contrat en

AVEC LA MASSE, LE COCONTRACTANT DE CELLE-CI NE POUVAIT, SOUS COUVERT DE LA CONTINUATION D'UN CONTRAT EN COURS, IMPUTER SUR LE PRIX DU NOUVEAU MARCHE LE MONTANT DES AVANCES EFFECTUEES EN EXECUTION D'UN

précise d'exercer l'option posée par ce texte adressée par le contractant n'est soumise à aucune condition de forme, d'autre part qu'en régime simplifié est nulle la réponse du débiteur tendant à la continuation

1985, ensemble l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il ordonne la continuation

rente, après un simple commandement de payer, et exactement énoncé que la formule "si bon semble aux vendeurs" avait, seulement, pour effet de conférer à ceux-ci le choix entre la résolution et la continuation

X... étant nommé administrateur, que ce dernier a assigné la Société générale en référé devant le président du tribunal de commerce afin que soit ordonnée la continuation des contrats en cours et que la

en cours dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, permettant au mandataire d'émettre un avis autorisant la continuation des contrats en cours et les paiements faits

LES CONTRATS QU'ELLE JUGEAIT BENEFICIAIRES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDIC NE PEUT EXIGER LA CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS AU PROFIT D'UN TIERS ET ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE