, NI L'ORIGINE DES DEUX MACHINES-OUTILS N'ONT DONNE MATIERE A DISCUSSION, MAIS QUE LA VALEUR DECLAREE A ETE CONTESTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COMMERCIALE,

sur l'espèce, l'origine ou la valeur de la marchandise dispose notamment que lorsqu'il n'est pas possible de prélever des échantillons, le service des douanes peut admettre la production de tous autres

sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises ne prévoit pas l'obligation pour les parties de communiquer leurs pièces, les pièces du dossier transmis à la commission de conciliation étant mises

moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur et où le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service, la contestation

d'infraction qui lui est transmise par ses services, l'administration ne peut pas émettre un avis de mise en recouvrement pour une créance douanière résultant d'une contestation relative à l'espèce, l'origine

du pays bénéficiaire, déterminante de l'application du régime préférentiel ; qu'à cet égard la réponse des autorités maliennes, précisant ne pas être en mesure d'authentifier les certificats d'origine

L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.

totale de l'immeuble même si une fraction seulement a une origine criminelle ; qu'en l'espèce, la peine de confiscation est légalement encourue s'agissant des infractions de blanchiment (article 324-1

mais cumulatifs ; qu'en se fondant en l'espèce sur les trois premiers critères à l'exclusion des suivants qui n'ont pas été examinés par l'arrêt (répercussion de la publication, circonstance des prises

" ; qu'à la suite d'un contrôle, initié le 24 juillet 2007, l'administration des douanes a relevé, dans certaines déclarations d'importation, des fausses déclarations de valeur, d'espèce et d'origine et

société Wirquin a importé des accessoires de tuyauteries ; que l'administration des douanes lui a notifié le 10 septembre 2010 un procès-verbal d'infractions de fausses déclarations d'origine

; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont contentés de relever l'augmentation de valeur du surplus, imputable aux travaux projetés améliorant la situation de l'immeuble, qui devrait disposer d'un

, il n'était pas contesté que l'agent de change X... et la société X... avaient reçu un mandat de gérer de leur part ; que l'arrêt constate qu'ils avaient donné un mandat de gestion ordinaire à M.

, qu'une copie a la valeur probante de l'original tant que sa conformité à l'original n'est pas contestée, qu'en niant toute valeur probante à la copie de la déclaration nominative trimestrielle versée

Interrogés, les journalistes de Médiapart ont accepté de remettre aux enquêteurs les originaux des fichiers audios à l'origine de cet article, lesquels ont fait l'objet d'une transcription, mais ont invoqué

Y..., des fautes à l'origine de la perte de son cabinet de comptable, a, par acte du 30 août 2000, assigné ce dernier aux fins de condamnation à lui payer une somme correspondant à sa valeur ; que M.

origine, il s'est contenté, dit-il, d'une réponse évasive ; que, devant l'importance de la quantité des bons (d'une valeur totale d'environ 900 000 francs), il ne devait pas se contenter de cette réponse

suite d'un contrôle, initié le 24 juillet 2007, l'administration des douanes a relevé, dans certaines déclarations d'importation, des fausses déclarations de valeur, d'espèce et d'origine, et a notifié