.. ont saisi une commission de surendettement, qui a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement puis a recommandé certaines mesures ; que celles-ci ayant été contestées

Y..., désigné liquidateur ; que le juge-commissaire, saisi d'une contestation tant des débiteurs que du liquidateur qui a formulé une proposition d'admission partielle, a rejetée la créance ; Attendu

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 septembre 1989) qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Rocade Automobile, le Crédit Lyonnais (la banque) a déclaré sa créance ; que celle-ci ayant été contestée

des copropriétaires Les Génovéfains a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en vertu d'un arrêt du 22 janvier 1997 et, après rejet, par arrêt du 7 mai 1998, de la contestation

X..., la Mutuelle régionale de la famille (la Mutuelle) a déclaré sa créance qui a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire ayant arrêté la créance de la Mutuelle à la somme totale de 13

X..., L'AVA CANCAVA (la Caisse) a déclaré sa créance qui a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire a arrêté la créance de la Caisse à la somme totale de 110 477,39 francs, dont partie à

La banque a pratiqué une saisie-attribution le 26 février 2021, qui a été contestée par la débitrice. 4.

[B] (les débiteurs) par acte notarié du 20 juillet 2006. 2.

M... étant désignée mandataire judiciaire ; que la société Installux a déclaré à la procédure des créances pour un montant de 122 266,74 euros au titre de factures impayées ; que la créance a été contestée

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller Greffier lors des débats

Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle recouvrement spécialisé du Rhône, ès qualités, et du directeur général des finances publiques, après débats

demandé à un juge de l'exécution de condamner ceux-ci au paiement des causes de la saisie en soutenant qu'ils n'avaient pas satisfait à leur obligation de renseignement ; que les notaires ont alors contesté

) qu'elle a fait garantir par une hypothèque judiciaire ; que le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la débitrice ; que la créancière a déclaré une créance à titre privilégié hypothécaire le

date du 2 décembre 1992 vaut déclaration de créance formée par avocat, lequel n'a pas à justifier d'une délégation de pouvoir ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la régularité, contestée

de créance effectuée par la société Banque populaire Côte-d'Azur, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Méditerranée (la banque), concernant un prêt souscrit en 2002 et de la contestation

La société Crédit suisse-France, aux droits de laquelle vient la société Crédit suisse-Luxembourg (la banque), qui avait consenti à la SCI une ouverture de crédit, a déclaré une créance qui a été contestée

Par une lettre du 29 août 2017, le mandataire judiciaire l'a informée d'une contestation de la débitrice, proposant le rejet d'une somme de 9 134,59 euros. 3.

Le Crédit Lyonnais a déclaré, le 13 mars 2014, une créance privilégiée de 448'346,66'€ outre intérêts de retard et indemnité contractuelle qui a été contestée par la débitrice au motif d'un taux effectif