entre commerçants ou portant sur un acte de commerce, le demandeur non-commerçant pouvant à son choix attraire le défendeur commerçant devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce

engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes.

Or, si l'article 631 du code de commerce attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants se rapportant à l'exercice du commerce, c'est à l'exclusion des

intérimaire ; que la société Partenaire Métiers Techniques soutient que la société Satem est valablement engagée par les mandats apparents des salariés intérimaires, signataires des feuilles d'heures contestées

Un contrat de publicité accessoire au contrat de location a été signé entre les deux parties.

relevés d'heures ; que la société Sogedis soutient que la société Satem est valablement engagée par le mandat apparent des salariés intérimaires ou des salariés Satem, signataires des feuilles d'heures contestées

Europe SRL et PGP Glass Private limited relève de la compétence du tribunal de commerce, en vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, qui confère compétence aux tribunaux de commerce pour les contestations

Commerciale Citroen, cette cour a, par arrêt du 15 novembre 2006, rejeté le contredit , estimant qu'à bon droit, le tribunal de commerce avait retenu sa compétence pour trancher le litige né d'une contestation

principal, Monsieur [L] [K] soulève l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire, relevant les dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce qui veulent que seules les contestations

entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre ces personnes… relatives aux sociétés commerciales. » En l'espèce, la société [R] [K] entend voir juger la nullité

relatives aux engagements entre commerçants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2008, entre les parties

Ils sont formés entre personnes physiques majeures. » En faits Il apparait que le Tribunal de céans, compétent pour statuer sur les contestations entre les commerçants, les sociétés commerciales, ou

entre deux commerçants.

entre sociétés commerçantes ; qu'il convient en conséquence de se déclarer compétent pour en connaître » (jugement du 22 novembre 2013, p. 5) ; 1°) Alors que la juridiction prud'hommale est compétente

(le bailleur), a donné en location au GIE Régie de Beaucouzé (le GIE), constitué le même jour entre différents commerçants, du matériel destiné à la diffusion dans la ville de Beaucouze de messages publicitaires

X... concernant la signature du contrat de vente, ajoutant que "si cette offre vous agrée, ce que M.

d'un contrat conclu entre deux sociétés commerciales élève une contestation relative à un engagement entre commerçants, laquelle relève ainsi de la compétence des tribunaux de commerce ; que la cour d'appel

ait pu voir dans le représentant du groupe Cresus un mandataire habilité à faire signer le contrat de location n'était pas de nature à justifier que le contrat conclu entre la société Cresus et le commerçant