Il est constant que l'employeur peut privilégier l'un de ces critères à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères retenus.

DESTOM que ce dernier conteste le critère géographique retenu par le ministre de la défense pour déterminer la date d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois susceptibles d'en bénéficier

française et selon la date à laquelle ils l'ont acquise, et d'assimiler ceux d'entre eux qui la possèdent depuis moins de trois ans à des joueurs étrangers ; que la circonstance que les dispositions contestées

Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention. Or, à hauteur d'appel, M.

échéances mensuelles de 3.327,73 ¿ ; Elle soutient que la SCI et la SAS SGPH sont des entités juridiques distinctes et qu'il n'y a pas dès lors à constater de confusion de patrimoine ; Elle conteste

X... conteste en outre les critères retenus par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale pour fixer les modalités du concours et désigner le jury, son moyen n'est pas assorti des précisions

Il a contesté le seul critère retenu par le premier juge, à savoir l'établissement de la délivrance à bref délai d'un laissez-passer consulaire.

    Le Gouvernement fournit des exemples d’utilisation récente du recours indemnitaire par des personnes détenues.

des signataires de l'arrêté contesté, appartient aux ministres de l'écologie et de la défense ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant le suffrage ; Vu l'arrêté

Il ressort des pièces du dossier que le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale contesté énonce les critères retenus pour identifier les secteurs déjà urbanisés et prévoit

que s'agissant d'un syndicat de création très récente, le critère n'est pas décisif et peut être compensé par de nouvelles adhésions intervenant, chaque jour ; s'agissant de l'indépendance, il a

légaux par la société Fisalez avait entraîné la condamnation de la société Sudec en paiement de dommages-intérêts aux salariés licenciés pour non-respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements

la société Mercedes-Benz a refusé d'examiner l'offre de la société Suma ; qu'il retient qu'elle n'établit pas qu'elle a agréé le membre du réseau sur la base de critères dont le contenu précis peut être

des critères retenus et les caractéristiques de chaque salarié appartenant à la même catégorie professionnelle que M.

et partant de la contester ; que pourtant, les 42 salariés appelants se sont contentés de soutenir qu'ils entendaient "se prévaloir du défaut par la société Ermise, des critères d'ordre suivant les dispositions

dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre.

fondement différent à sa demande de dommages et intérêts distincte, celle-ci reste à faire double emploi avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - il ne peut y avoir aucune contestation

la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; alors que