les motifs du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que la rupture d'un commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique

les motifs du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que la rupture d'un commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique

les motifs du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que la rupture d'un commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique

les motifs du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que la rupture d'un commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique

de la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction ; que la société appelante rappelle qu'a a prêté le 7 août 2006 la somme de 3 000 000 d'euros à la société

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 3°/ que l'article 21 B de la convention collective concernant la position II vise l'ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste

Paul X..., et, partant, de ses héritiers, par la seule déclaration qu'elle en avait effectuée, peu important que cette déclaration de créance n'ait pas été contestée dans le cadre de la procédure collective

depuis le 1er avril 1998 pour la seconde ; que pour s'opposer à-la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la société BCI invoque le fait que la créance de la Barclays Bank a été admise, sans contestation

de "rédacteur", coefficient 100 et statut cadre ou encore ses bulletins de paie qui indiquent : "Catégorie–Journaliste", "Emploi : Rédacteur", "Convention Collective : Convention Collective Nationale

Il fait valoir que sa créance, régulièrement déclarée, n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le cadre de la procédure collective de la société La Maison de l'Homme.

dans le cadre de la procédure collective.

Une procédure de licenciement économique collectif a été engagée dans le cadre de la fermeture du site de [Localité 6] et de la fin d'activité de l'agence transport de [Localité 5].

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[I] ne rapporte pas la preuve de ce que la créance déclarée par UBR aurait fait l'objet d'une contestation dans le cadre de la procédure collective, et qu'en toute hypothèse il n'est pas procédé à la vérification

[F], salarié de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire

Faits et procédure 1.

et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 10.

réglementaire bien déterminé peut exposer à une procédure collective.