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42 621 résultats pour « contentieux général de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e899ba5988459c48ed7

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente

Source officielle

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CC

civ2

61372485cd580146774162bc

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162bd

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente

Source officielle
CC

civ2

61372489cd58014677416550

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente

Source officielle
CC

civ2

61372489cd58014677416551

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente

Source officielle
CC

civ2

61372489cd58014677416552

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente

Source officielle
CC

civ2

61372489cd58014677416553

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente

Source officielle
CC

civ2

61372510cd5801467741ab0d

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X..., a partiellement accueilli son recours ; Attendu cependant que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ee0

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... a saisi, le 9 juin 2000, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201620

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; Qu'en l'absence de décision émanant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200194

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;

Source officielle
CC

civ2

61372482cd58014677416133

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

contentieux général de la sécurité sociale la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont avait été victime le 5 octobre 1994 son salarié

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200340

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l'imputabilité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007745769

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

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CC

civ2

613724d9cd58014677418dbd

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

a saisi la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale d'une demande tendant à lui voir déclarer inopposable cette décision ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201949

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

du contentieux général de la sécurité sociale le taux d'incapacité, qui lui est opposable, l'arrêt retient que les sociétés en cause considèrent que, n'étant pas parties au contentieux de l'incapacité

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civ2

613724d7cd58014677418ce7

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

contentieux général de la sécurité sociale d'une demande tendant à ce que la décision attributive de rente lui soit déclarée inopposable ; Attendu que pour se déclarer compétente pour connaître de

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CC

civ2

61372448cd58014677414356

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

par cette juridiction, Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée mal fondée en son contredit alors selon le moyen, que par application de l'article L. 723-6-1du Code de la sécurité sociale

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civ2

6137253acd5801467741c030

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

du salarié et condamné la société Pineau couverture à garantir la société Adecco de toutes les condamnations prononcées contre elle ; que la société Adecco a ensuite saisi la juridiction du contentieux

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CC

civ2

60794e549ba5988459c48e37

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

en date des 5 juin 2001 et 10 juillet 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de la rente

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