AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300291
23 mars 2022
23 mars 2022
la demande de transmission des factures relatives aux frais de relance, du suivi contentieux, de mise aux contentieux, de vente aux enchères facturées aux copropriétaires débiteurs pendant la période
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soc
6079b1a89ba5988459c52f1f
26 septembre 2002
26 septembre 2002
saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de se voir déclarée inopposable la décision d'attribution de rente ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal du contentieux
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