effectivement de l'OAP du secteur que le quartier appartient en grande partie à la congrégation des sœurs de Saint-Joseph ce qui conduit le plus souvent, voir exclusivement, à des opérations de construction

le terrain d'autrui, surtout si ce document ne correspond en rien à la configuration des lieux ; qu'en ayant retenu l'existence d'un empiétement du bâtiment industriel appartenant à M.

sur le terrain d'autrui suppose que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 555 du code civil. » Réponse de la Cour

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI ACCUEILLE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE LA PARTIE DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR SON FONDS PAR LES CONSORTS X...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juin 1984), que Mme Z... a assigné, en revendication d'un terrain, Y...

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QUE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL N'AVAIT POUR OBJET QUE DE DETERMINER CELUI A QUI INCOMBAIENT LES RISQUES AU CAS DE PERTE DE LA CHOSE, QUE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en démolition de la construction édifiée par Mme [P] sur la parcelle cadastrée section CR n° [Cadastre 2], et d'ordonner une expertise sur le coût des constructions

Or, selon la jurisprudence roumaine, le simple fait d’ériger des constructions sur le terrain d’autrui, même en toute bonne foi, ne suffit pas à constituer un droit de superficie au bénéfice du constructeur

.., qui ne tenait pas de la loi le pouvoir d'ordonner la destruction d'une construction édifiée sans permis de construire a personnellement fait procéder à la démolition de l'immeuble construit par les

Or, selon la jurisprudence roumaine, le simple fait d’ériger des constructions sur le terrain d’autrui, même en toute bonne foi, ne suffit pas à constituer un droit de superficie au bénéfice du constructeur

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 1er mars 1985) que les consorts Y... dont les auteurs avaient édifié une construction sur un terrain dont ils ont été expulsés,

VOISIN, L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL EST INNAPPLICABLE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UNE CONVENTION DU 19 MARS 1929, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QUE LES AUTEURS DE L'O P H L M N'AVAIENT QUE

édifiée sur le terrain d'autrui pour en demander la démolition sur le fondement de l'article 555 du code civil tandis que la SAS Garage Robert faisait valoir qu'il s'agissait d'un simple empiètement relevant

demandes de la société civile immobilière Quimperlé Kerroch, sans soulever, préalablement, l'incompétence de la juridiction saisie en matière de bornage pour statuer sur la demande en démolition des constructions

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas condamné le propriétaire ou le locataire du supermarché à procéder à une construction

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas condamné le propriétaire ou le locataire du supermarché à procéder à une construction

, celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui ne peut pas prétendre à une indemnisation si sa participation personnelle et financière aux travaux de construction n'excède

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEMAURE PAVILLON AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR ELLE DE DAME