GUY X..., UN ARRETE DU 1ER AOUT 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NICE AVAIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES" ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A LYON RHONE , ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1958, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, DONT LA GERANTE EST LA SOCIETE

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE S.P.C.I. , dont le siège social est ... , et

IMMOBILIERE DE L'OUEST NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST EST REJETEE.

D'UN IMMEUBLE D'HABITATIONS COLLECTIVES A CREPIEUX-LA-PAPE ; 2 REDUISE LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE, A LA SOMME DE 544 736 F, AU

administratif de Nantes a condamné le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, solidairement avec M.

. ; 2° LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES S.M.C.I.

REQUETE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST S. C. I. O.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour la SOCIETE DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE BRETAGNE et la SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE X...

CONSORTS MUSZTEIN-LIAKHOFF S'EST EFFONDRE AU COURS DES TRAVAUX QU'ILS Y FAISAIENT EFFECTUER, SOUS LA DIRECTION DE THUAL, QUI AGISSAIT COMME MAITRE D'Y..., PAR L'ENTREPRISE " SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION

ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES - OTCI n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.

261-5-5° DU MEME CODE APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, LES TRAVAUX D'ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" (C.I.M.), dont le siège

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES VAROISES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A LYON, 60 COURS LAFAYETTE, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, LADITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU, DANS LA PROPORTION D'UN QUART, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE PARTIE DES ETUDES LITIGIEUSES EST DESTINEE, D'UNE PART, A DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, ET, D'AUTRE PART, AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR LES TRAVAUX

REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION