Y..., la construction d'une maison individuelle ; qu'à la suite de malfaçons, les travaux ont été interrompus avant leur achèvement; que les époux X... ont demandé en justice la nullité du contrat conclu

construction de maison individuelle sans fourniture de plans est régi par une réglementation d'ordre public en vertu de l'article L. 230-1 du code de la construction, comme celui prévu à l'article L.

comtoises, le 13 juillet 1999, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, ont accepté, le 18 août 1999, l'offre de prêt consenti par le Crédit immobilier, devenu la Société

X..., qui exploitait une entreprise de construction de maisons individuelles, a été mis en redressement judiciaire, M.

L'enquête a mis en évidence des faits qui ont semblé pouvoir revêtir, notamment, la qualification de conclusion de contrats de sous-traitance pour la construction de maisons individuelles sans énonciation

et de l'habitation que la réception de l'immeuble construit en application d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ne peut résulter que d'un écrit ; qu'en fixant

, deux contrats de construction de maisons individuelles, le financement de l'opération étant assuré par un prêt souscrit auprès de la société Crédit immobilier de France- Ile-de-France, devenue société

de la maison des concluants par une entreprise unique, la société LEDB, sans qu'ait été conclu le contrat de construction de maison individuelle obligatoire aux termes de la loi et ainsi qu'elle s'y était

Rénovations (Acore) un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans.

et que la banque était en possession de l'attestation de garantie de livraison afférente au contrat de construction de maison individuelle lorsqu'elle a débloqué les fonds ; qu'en l'état de ces constatations

d'une maison individuelle; qu'alléguant la nullité de ce contrat, les maîtres de l'ouvrage ont assigné l'entrepreneur en restitution de l'acompte versé; Attendu que la société Les Maisons de Maya fait

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), que M. et Mme T... ont conclu un contrat de construction

G... a conclu avec la société [...] un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans sur un terrain situé [...] , au prix de 237 000 € La DROC est en date du 26

[Y] et Mme [T] (les consorts [Y]) ont confié à la société Maisons Columbia la construction d'une maison individuelle ; que les consorts [Y] ont assigné la société Maisons Columbia en nullité du contrat

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 18-12.295 et N 18-12.296 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Orléans, 2 octobre 2017 et 13 novembre 2017), que Mme D..., ayant conclu un contrat de construction

Il résulte des dispositions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation que doit être mentionné, dans le contrat de construction de maison individuelle, le coût total du bâtiment

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 2018), que M. et Mme O... ont confié à la société Devillers, assurée auprès de la société Gan assurances IARD (la société Gan), la construction

nouvelles pièces, dont un contrat de construction de maison individuelle conclu le 22 juin 1995 avec la société Sobatyr, alors que la vente de la parcelle à bâtir avait été passée le 3 juillet 1995 devant