, entraînera l'annulation de l'arrêt ; 2°/ que l'inconstitutionnalité de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, qui sera prononcée à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité

Selon ce texte, la juridiction, saisie par mémoire distinct d'une question prioritaire de constitutionnalité, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de celle-ci au Conseil d'Etat

]                    ; que par un jugement du 3 mars 2017, le tribunal d'instance de [...] a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée

de mise en liberté, alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité

n'est pas un appel » et déclaré l'appel du 10 août irrecevable, alors : « 1°/ que par mémoire distinct, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

indirect, en ce que ces textes ne définissent pas avec précision ce qu'ils entendent par « relation habituelle » ; que l'abrogation de ces textes qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité

que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité

L'examen de la question prioritaire de constitutionnalité a été fixé, selon avis du greffe en date du 24 octobre 2017 à l'audience de la cour du 29 mars 2018.

Le 8 mars 2019 le greffe a adressé aux parties un avis de fixation de la Question Prioritaire de Constitutionnalité à l'audience du 10 avril 2019 à 14 heures.

autorités espagnoles, sans statuer sur la légalité de sa détention, alors « que, par mémoire distinct, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

CIV. 3 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 6 février 2020 RENVOI M.

d'une disposition législative est sérieusement contestée, de ne pas la mettre en oeuvre et, dans le cas d'espèce, de considérer que la constitutionnalité de l'article 367 du code de procédure pénale ayant

[Y] coupable d'outrages et l'a dispensé de peine, alors que les déclarations d'inconstitutionnalité à venir, suite aux questions prioritaires de constitutionnalité posées, devront entraîner la cassation

et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution et demande à la Cour de cassation de tirer les conséquences de l'inconstitutionnalité des dispositions visées par les questions prioritaires de constitutionnalité

° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 et en violation de l'article 62 de la Constitution, de sorte que, lorsque l'inconstitutionnalité de cette disposition, soulevée dans une question prioritaire de constitutionnalité

° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 et en violation de l'article 62 de la Constitution, de sorte que, lorsque l'inconstitutionnalité de cette disposition, soulevée dans une question prioritaire de constitutionnalité

° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 et en violation de l'article 62 de la Constitution, de sorte que, lorsque l'inconstitutionnalité de cette disposition, soulevée dans une question prioritaire de constitutionnalité

, sans que doive être préalablement posée une question prioritaire de constitutionnalité, laquelle ne concerne que les dispositions de nature législative ; qu'en se refusant à exercer le contrôle de constitutionnalité